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 Projet de loi : petites et moyennes entreprises  1ère lecture

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 Amendement   Subdivision   Auteur   Sort 
  Amt n° 138 rect.   Article 16 (Art. L. 146-2 du code de commerce)   M. HÉRISSON   Retiré
  Amt n° 139 rect.   Article 16 (Art. L. 146-3 du code de commerce)   M. HÉRISSON   Retiré
  Amt n° 140 rect.   Article 16 (Art. L. 146-4 du code de commerce)   M. HÉRISSON   Retiré