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• déposés par le sénateur [Choisir dans la liste] CAMBON Christian DALLIER Philippe DÉTRAIGNE Yves ETIENNE Jean-Claude GOUSSEAU Adeline JÉGOU Jean-Jacques LECERF Jean-René LECLERC Dominique MARINI Philippe PROCACCIA Catherine
• cosignés par les membres du [Choisir dans la liste] Groupe Union centriste - UDF
• déposés au nom de la [Choisir dans la liste] commission des finances
• déposés par le gouvernement

En sélectionnant les amendements portant sur [Choisir dans la liste] Art. L. 511-1 du code des assurances Article 1er Art. L. 512-1 du code des assurances Art. L. 512-2 du code des assurances Art. L. 512-3 du code des assurances Art. L. 512-4 du code des assurances Art. L. 512-5 du code des assurances Art. L. 512-7 du code des assurances Article 2 Art. L. 932-40 du code de la sécurité sociale Article 2 bis Art. L. 116-1 du code de la mutualité Art. L. 116-2 du code de la mutualité Art. L. 116-4 du code de la mutualité Article 3 Article 3 bis Article 4 Article 5 Article 6

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