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conclusions commission des lois
Proposition de loi : lutte contre les violences au sein du couple 1ère lecture
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Amendement | Subdivision | Auteur | Sort |
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Amt n° 3 rect. | art. add. avant Article 1er | Mme GARRIAUD-MAYLAM (Groupe UMP) | Adopté |
Amt n° 4 | Intitulé de la proposition de loi | Mme GARRIAUD-MAYLAM | Retiré |