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• déposés par le sénateur [Choisir dans la liste] ASSASSI Éliane BORVO COHEN-SEAT Nicole DÉTRAIGNE Yves DOMEIZEL Claude GOURAULT Jacqueline LE GRAND Jean-François LÉTARD Valérie MAHÉAS Jacques MATHON Josiane RETAILLEAU Bruno
• cosignés par les membres du [Choisir dans la liste] Groupe communiste républicain et citoyen Groupe socialiste
• déposés au nom de la [Choisir dans la liste] commission des lois
• déposés par le gouvernement

En sélectionnant les amendements portant sur [Choisir dans la liste] Intitulé du projet de loi Article 1er Article 2 Article 3 Article 4 Article 7 Article 8 Article 9 Article 10 Article 11 Article 12 Article 13 Article 14 Article 15 Article 16 Article 17 Article 18 Article 19 Article 20 Article 21 Article 22

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