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• déposés par le sénateur [Choisir dans la liste] AMOUDRY Jean-Paul ANDRÉ Michèle BADINTER Robert BEAUDEAU Marie-Claude BEAUFILS Marie-France BIDARD-REYDET Danielle BORVO Nicole BRET Robert CHARASSE Michel COQUELLE Yves COURRIÈRE Raymond COURTEAU Roland DAVID Annie DEBARGE Marcel DEMESSINE Michelle DÉTRAIGNE Yves DIDIER Évelyne DREYFUS-SCHMIDT Michel FAUCHON Pierre FÉRAT Françoise FISCHER Guy FOUCAUD Thierry FRÉCON Jean-Claude FRIMAT Bernard GAUTIER Charles GAUTIER Gisèle HOEFFEL Daniel LE CAM Gérard LUC Hélène MAHÉAS Jacques MASSERET Jean-Pierre MATHON Josiane MERCIER Michel MUZEAU Roland PEYRONNET Jean-Claude RALITE Jack RENAR Ivan SUEUR Jean-Pierre SUTOUR Simon TERRADE Odette
• cosignés par les membres du [Choisir dans la liste] Groupe communiste républicain et citoyen Groupe socialiste Groupe Union centriste
• déposés au nom de la [Choisir dans la liste] commission des lois
• déposés par le gouvernement

En sélectionnant les amendements portant sur [Choisir dans la liste] Article unique Art. L.O. 1112-1 du code général des collectivités territoriales Art. L.O. 1112-2 du code général des collectivités territoriales Art. L.O. 1112-3 du code général des collectivités territoriales Art. L.O. 1112-4 du code général des collectivités territoriales Art. L.O. 1112-5 du code général des collectivités territoriales Art. L.O. 1112-6 du code général des collectivités territoriales Art. L.O. 1112-7 du code général des collectivités territoriales Sous-section 2 de la section unique du chapitre II du titre unique du livre 1er de la première partie du code général des collectivités territoriales Art. L.O. 1112-9 du code général des collectivités territoriales Art. L.O. 1112-10 du code général des collectivités territoriales Art. L.O. 1112-11 du code général des collectivités territoriales Art. L.O. 1112-12 du code général des collectivités territoriales

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