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COURTEAU Roland
DAUNIS Marc
DELATTRE Francis
DEMONTÈS Christiane
GERMAIN Jean
GILLOT Dominique
GODEFROY Jean-Pierre
HOUEL Michel
LABBÉ Joël
LE CAM Gérard
LÉTARD Valérie
LIENEMANN Marie-Noëlle
PIERRE Jackie
RAOUL Daniel
SCHURCH Mireille
VAUGRENARD Yannick
VIAL Jean-Pierre
cosignés par les membres du
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Groupe communiste républicain et citoyen
Groupe écologiste
Groupe socialiste et apparentés
déposés au nom de la
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commission des affaires sociales
commission des finances
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Article 5
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