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• déposés par le sénateur [Choisir dans la liste] AUTAIN François CAZEAU Bernard DAVID Annie DEMONTÈS Christiane FISCHER Guy HOARAU Gélita JARRAUD-VERGNOLLE Annie LE MENN Jacky LE TEXIER Raymonde PASQUET Isabelle
• cosignés par les membres du [Choisir dans la liste] Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche Groupe socialiste
• déposés par le gouvernement

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