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Projet de loi :
Justice du XXIème siècle
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DEROMEDI Jacky
DÉTRAIGNE Yves
DI FOLCO Catherine
DOLIGÉ Éric
DUCHÊNE Marie-Annick
FRASSA Christophe-André
GARRIAUD-MAYLAM Joëlle
GRAND Jean-Pierre
GROSDIDIER François
GRUNY Pascale
HOUPERT Alain
IMBERT Corinne
JOISSAINS Sophie
JOYANDET Alain
LAMÉNIE Marc
LAUFOAULU Robert
LAURENT Daniel
LEFÈVRE Antoine
MANDELLI Didier
MASCLET Patrick
MÉZARD Jacques
PIERRE Jackie
REICHARDT André
REVET Charles
SAVARY René-Paul
VASSELLE Alain
cosignés par les membres du
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Groupe socialiste et républicain
déposés au nom de la
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commission des lois
déposés par le gouvernement
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 13
Article 14
Article 15
CHAPITRE IER
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 21
Article 22
Article 23
Article 24
Article 25
Article 26
Article 29
Article 30
Article 31
Article 32
Article 34
Article 35
Article 38
Article 42
Article 43
Article 44
Article 45
Article 46
Article 47
Article 50
Article 51
Article 52
Art. 53 (section 3)
Art. 53 (section 4)
Art. 53 (section 5)
Article 54
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