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HÉRISSON Pierre
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LE CAM Gérard
LECERF Jean-René
LONGUET Gérard
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REVET Charles
RICHERT Philippe
RIES Roland
ROMANI Roger
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SAN VICENTE-BAUDRIN Michèle
SAUGEY Bernard
SCHURCH Mireille
SITTLER Esther
TERRADE Odette
TROENDLE Catherine
VANLERENBERGHE Jean-Marie
VOGUET Jean-François
VOYNET Dominique
cosignés par les membres du
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Groupe communiste républicain et citoyen
Groupe socialiste
Groupe Union centriste
Groupe Union pour un Mouvement Populaire
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commission des affaires sociales
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Art. L. 313-2 du code de la construction et de l'habitation
Art. L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation
Article 3
Art. L. 433-3 du code de la construction et de l'habitation
Art. L. 433-4 du code de la construction et de l'habitation
Art. L. 433-2 du code de la construction et de l'habitation
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Art. L. 332-9 du code de l'urbanisme
Article 12
Article 13
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Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22
Article 23
Article 24
Article 25
Art. L. 444-8 du code de la construction et de l'habitation
Art. L. 444-9 du code de la construction et de l'habitation
Article 26
Article 27
Seconde délibération - Article 21
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