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BERTHET Martine
BERTRAND Alain
BERTRAND Anne-Marie
BIGOT Joël
BILLON Annick
BOCQUET Éric
BONFANTI-DOSSAT Christine
BONHOMME François
BONNEFOY Nicole
BONNE Bernard
BORIES Pascale
BOUCHET Gilbert
BOURQUIN Martial
BOYER Jean-Marc
BRISSON Max
BRUGUIÈRE Marie-Thérèse
BUFFET François-Noël
CABANEL Henri
CARDOUX Jean-Noël
CARRÈRE Maryse
CARTRON Françoise
CASTELLI Joseph
CHAIN-LARCHÉ Anne
CHAIZE Patrick
CHARON Pierre
de CIDRAC Marta
COHEN Laurence
COLLIN Yvon
COLLOMBAT Pierre-Yves
CORBISEZ Jean-Pierre
CORNU Gérard
COURTEAU Roland
COURTIAL Édouard
CUKIERMAN Cécile
CHEVROLLIER Guillaume
COSTES Josiane
CUYPERS Pierre
DAGBERT Michel
DALLIER Philippe
DANESI René
DANTEC Ronan
DARCOS Laure
DAUBRESSE Marc-Philippe
DAUDIGNY Yves
DELATTRE Nathalie
DELCROS Bernard
DELMONT-KOROPOULIS Annie
DENNEMONT Michel
DEROCHE Catherine
DEROMEDI Jacky
DESEYNE Chantal
DI FOLCO Catherine
DOINEAU Élisabeth
DUFAUT Alain
DUPLOMB Laurent
DURAIN Jérôme
DURANTON Nicole
DURAN Alain
ESTROSI SASSONE Dominique
FÉRAT Françoise
FILLEUL Martine
FOUCAUD Thierry
FOUCHÉ Alain
FOURNIER Bernard
FOURNIER Catherine
GABOUTY Jean-Marc
GARRIAUD-MAYLAM Joëlle
GAY Fabien
GOLD Éric
GONTARD Guillaume
de la GONTRIE Marie-Pierre
GOY-CHAVENT Sylvie
GRAND Jean-Pierre
GRÉAUME Michelle
GRELET-CERTENAIS Nadine
GREMILLET Daniel
GROSDIDIER François
GRUNY Pascale
GUENÉ Charles
GUÉRINI Jean-Noël
GUILLAUME Didier
HERVÉ Loïc
HOULLEGATTE Jean-Michel
HURÉ Benoît
HUSSON Jean-François
IMBERT Corinne
JACQUIN Olivier
JOLY Patrice
JOMIER Bernard
JOURDA Gisèle
JOUVE Mireille
KANNER Patrick
KELLER Fabienne
KENNEL Guy-Dominique
KERN Claude
KERROUCHE Éric
LABBÉ Joël
LABORDE Françoise
LAMÉNIE Marc
LAMURE Élisabeth
LANFRANCHI DORGAL Christine
LASSARADE Florence
LAURENT Daniel
LAURENT Pierre
LEFÈVRE Antoine
de LEGGE Dominique
LÉONHARDT Olivier
LEROY Henri
LIENEMANN Marie-Noëlle
LONGEOT Jean-François
LOPEZ Vivette
LOUAULT Pierre
LUBIN Monique
MADRELLE Philippe
MAGRAS Michel
MALET Viviane
MALHURET Claude
MENONVILLE Franck
MEUNIER Michelle
MEURANT Sébastien
MICOULEAU Brigitte
MIZZON Jean-Marie
MOGA Jean-Pierre
MONIER Marie-Pierre
MONTAUGÉ Franck
MORHET-RICHAUD Patricia
MORISSET Jean-Marie
MOUILLER Philippe
de NICOLAY Louis-Jean
OUZOULIAS Pierre
PACCAUD Olivier
PELLEVAT Cyril
PERRIN Cédric
PIEDNOIR Stéphane
PIERRE Jackie
POINTEREAU Rémy
PONIATOWSKI Ladislas
PRÉVILLE Angèle
PRUNAUD Christine
PUISSAT Frédérique
RAISON Michel
RAPIN Jean-François
REICHARDT André
REQUIER Jean-Claude
REVET Charles
ROSSIGNOL Laurence
SAVARY René-Paul
SAVIN Michel
SAVOLDELLI Pascal
SCHMITZ Alain
SIDO Bruno
TAILLÉ-POLIAN Sophie
TEMAL Rachid
THOMAS Claudine
TISSOT Jean-Claude
TOCQUEVILLE Nelly
TODESCHINI Jean-Marc
TOURENNE Jean-Louis
TROENDLÉ Catherine
VALL Raymond
VASPART Michel
VOGEL Jean Pierre
WATRIN Dominique
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groupe Les Indépendants - République et Territoires
groupe communiste républicain citoyen et écologiste
groupe socialiste et républicain
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Article 1er C
Article 1er
Article 1er bis
Article 1er ter A
Article 1er ter
Article 2
Article 2 bis
Article 2 ter
Article 2 quater
Article 2 quinquies A
Article 2 quinquies
Article 2 sexies A
Article 2 sexies
Article 2 septies
Article 2 octies
Article 2 nonies
Article 3
Article 3 bis A
Article 3 bis B
Article 3 ter
Article 3 quater
Article 4
Article 5
Article 5 bis A
Article 5 bis
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9 (Supprimé)
Article 10 (Supprimé)
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