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CHAIZE Patrick
CHASSEING Daniel
COURTEAU Roland
DANESI René
DANTEC Ronan
DARNAUD Mathieu
DEROMEDI Jacky
DOLIGÉ Éric
DUFAUT Alain
ESTROSI SASSONE Dominique
FOURNIER Bernard
GABOUTY Jean-Marc
GENEST Jacques
GIUDICELLI Colette
GRAND Jean-Pierre
GREMILLET Daniel
GRUNY Pascale
HERVÉ Loïc
JOYANDET Alain
LAMURE Élisabeth
LEFÈVRE Antoine
LEROY Philippe
LOISIER Anne-Catherine
LONGEOT Jean-François
LOPEZ Vivette
MALHERBE Hermeline
MANDELLI Didier
MARC Alain
MAUREY Hervé
MORHET-RICHAUD Patricia
NAVARRO Robert
NÈGRE Louis
de NICOLAY Louis-Jean
PELLEVAT Cyril
PERRIN Cédric
PIERRE Jackie
POHER Hervé
POINTEREAU Rémy
RAISON Michel
REICHARDT André
SAUGEY Bernard
SAVIN Michel
VIAL Jean-Pierre
déposés au nom de la
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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
commission des affaires économiques
commission des affaires sociales
commission des lois
déposés par le gouvernement
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Article 2
Article 3
Article 3 bis A (nouveau)
Article 3 bis (nouveau)
Article 3 ter (nouveau)
Article 4
Article 4 bis (nouveau)
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 8 ter (nouveau)
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Article 8 quater (nouveau)
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Article 8 quinquies (nouveau)
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Article 8 nonies (nouveau)
Article 8 decies (nouveau)
Article 8 undecies (nouveau)
Article 9
Article 9 bis (nouveau)
Article 9 ter (nouveau)
Article 9 quater (nouveau)
Article 9 sexies (nouveau)
Article 9 septies (nouveau)
Article 9 octies (nouveau)
Article 9 nonies (nouveau)
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Article 11 bis (nouveau)
Article 12
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Article 14 bis (nouveau)
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Article 15
Article 15 bis A (nouveau)
Article 15 bis (nouveau)
Article 15 quater (nouveau)
Article 15 quinquies (nouveau)
Article 16
Article 16 ter (nouveau)
Article 17
Article 17 ter (nouveau)
CHAPITRE V
Article 18
Article 18 bis (nouveau)
Article 19
Article 20 A (nouveau)
Article 20 BA (nouveau)
Article 20 B (nouveau)
Article 20
Article 20 bis A (nouveau)
Article 20 ter (nouveau)
Article 21
Article 21 bis (nouveau)
Article 22 bis (nouveau)
Article 23 A (nouveau)
Article 23
Article 24
Article 25
Article 26 (nouveau)
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