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• déposés par le sénateur [Choisir dans la liste] BATAILLE Delphine BOURQUIN Martial CABANEL Henri CHAIZE Patrick COURTEAU Roland DAUNIS Marc DESESSARD Jean DURAN Alain ESPAGNAC Frédérique GREMILLET Daniel GUILLEMOT Annie LABBÉ Joël LARCHER Serge LIENEMANN Marie-Noëlle MAYET Jean-François MONTAUGÉ Franck de NICOLAY Louis-Jean REVET Charles ROME Yves VAUGRENARD Yannick
• cosignés par les membres du [Choisir dans la liste] Groupe écologiste Groupe socialiste et républicain
• déposés au nom de la [Choisir dans la liste] commission des affaires économiques
• déposés par le gouvernement

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