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• déposés par le sénateur [Choisir dans la liste] ANTISTE Maurice ARNAUD Jean-Michel ASSASSI Éliane BENARROCHE Guy BENBASSA Esther BILHAC Christian BILLON Annick BOCQUET Éric BONNECARRÈRE Philippe BOURGI Hussein CABANEL Henri CARDON Rémi CARRÈRE Maryse CONWAY-MOURET Hélène CORBISEZ Jean-Pierre CUKIERMAN Cécile DANTEC Ronan DELAHAYE Vincent DELATTRE Nathalie DELCROS Bernard DÉTRAIGNE Yves DI FOLCO Catherine DOSSUS Thomas DURAIN Jérôme FÉRAT Françoise FERNIQUE Jacques FIALAIRE Bernard GATEL Françoise GOLD Éric GONTARD Guillaume GOULET Nathalie GUÉRINI Jean-Noël GUIOL André HARRIBEY Laurence HAYE Ludovic HERVÉ Loïc HINGRAY Jean JASMIN Victoire JOLY Patrice JOURDA Gisèle KANNER Patrick KERN Claude KERROUCHE Éric de LA GONTRIE Marie-Pierre de LA PROVÔTÉ Sonia LABBÉ Joël LAUGIER Michel LECONTE Jean-Yves LOISIER Anne-Catherine LONGEOT Jean-François LUBIN Monique de MARCO Monique MARIE Didier MEUNIER Michelle MORIN-DESAILLY Catherine PANTEL Guylène PARIGI Paul Toussaint PONCET MONGE Raymonde PRÉVILLE Angèle REQUIER Jean-Claude ROUX Jean-Yves SAINT-PÉ Denise SALMON Daniel SOLLOGOUB Nadia SUEUR Jean-Pierre TAILLÉ-POLIAN Sophie TISSOT Jean-Claude VOGEL Mélanie
• cosignés par les membres du [Choisir dans la liste] groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants groupe Socialiste, Écologiste et Républicain groupe communiste républicain citoyen et écologiste
• déposés au nom de la [Choisir dans la liste] commission des lois
• déposés par le gouvernement

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