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BOROTRA Didier
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CAMPION Claire-Lise
CAZEAU Bernard
CROS Roselle
DARNICHE Philippe
DAUDIGNY Yves
DAVID Annie
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DENEUX Marcel
DESESSARD Jean
DESMARESCAUX Sylvie
DÉTRAIGNE Yves
DINI Muguette
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DUPONT Jean-Léonce
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FOURCADE Jean-Pierre
GARREC René
GAUTIER Jacques
GHALI Samia
GILLOT Jacques
GIRAUD Adrien
GODEFROY Jean-Pierre
GOULET Nathalie
GOURAULT Jacqueline
HERMANGE Marie-Thérèse
HOARAU Gélita
JARLIER Pierre
JARRAUD-VERGNOLLE Annie
JEANNEROT Claude
JÉGOU Jean-Jacques
JUILHARD Jean-Marc
KERDRAON Ronan
KERGUERIS Joseph
LARCHER Serge
LE MENN Jacky
LÉTARD Valérie
LE TEXIER Raymonde
LISE Claude
MAUREY Hervé
MERCERON Jean-Claude
MICHEL Jean-Pierre
MILON Alain
MORIN-DESAILLY Catherine
PASQUET Isabelle
PATIENT Georges
PAYET Anne-Marie
PIGNARD Jean-Jacques
PINTON Louis
POZZO di BORGO Yves
PRINTZ Gisèle
SAN VICENTE-BAUDRIN Michèle
SCHILLINGER Patricia
SOULAGE Daniel
TEULADE René
TRUCY François
VANLERENBERGHE Jean-Marie
ZOCCHETTO François
cosignés par les membres du
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Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
Groupe socialiste
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Article 2
Article 3
Article 3 bis
Article 4
Article 5
Article 6 (Supprimé)
Article 7
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Article 9 bis
Article 14 A
Article 14
Article 16
Article 17
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