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• déposés par le sénateur [Choisir dans la liste] ASSASSI Éliane BÉRIT-DÉBAT Claude BIGOT Joël BONNEFOY Nicole CORBISEZ Jean-Pierre DAGBERT Michel DANTEC Ronan DARNAUD Mathieu DURAN Alain FILLEUL Martine GENEST Jacques GOLD Éric GONTARD Guillaume HOULLEGATTE Jean-Michel JACQUIN Olivier MADRELLE Philippe MONTAUGÉ Franck de NICOLAY Louis-Jean POINTEREAU Rémy PRÉVILLE Angèle PEMEZEC Philippe TAILLÉ-POLIAN Sophie TISSOT Jean-Claude TOCQUEVILLE Nelly
• cosignés par les membres du [Choisir dans la liste] groupe communiste républicain citoyen et écologiste groupe socialiste et républicain
• déposés au nom de la [Choisir dans la liste] commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
• déposés par le gouvernement

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