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• déposés par le sénateur [Choisir dans la liste] BONFANTI-DOSSAT Christine BURGOA Laurent IACOVELLI Xavier LÉVRIER Martin RICHER Marie-Pierre TABAROT Philippe THÉOPHILE Dominique
• cosignés par les membres du [Choisir dans la liste] groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants
• déposés au nom de la [Choisir dans la liste] commission des affaires sociales
• déposés par le gouvernement

En sélectionnant les amendements portant sur [Choisir dans la liste] Chapitre Ier : Mesures de reconnaissance et de réparation Article 1er Article 1er bis (nouveau) Article 2 Article 3 Article 4 Chapitre II : Mesures d'aide sociale Article 7 Projet de loi portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de leurs conditions d'accueil sur le territoire français

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En sélectionnant les amendements [tous] adopté adopté avec modification rejeté retiré satisfait ou sans objet

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