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BONNEFOY Nicole
BOURDIN Joël
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CAMBON Christian
CAPO-CANELLAS Vincent
CÉSAR Gérard
CHATILLON Alain
CHAUVEAU Jean-Pierre
CLÉACH Marcel-Pierre
COINTAT Christian
CORNU Gérard
COUDERC Raymond
DALLIER Philippe
DARNICHE Philippe
DELATTRE Francis
DENEUX Marcel
DEROCHE Catherine
DES ESGAULX Marie-Hélène
DÉTRAIGNE Yves
DOMINATI Philippe
DOUBLET Michel
DUBOIS Daniel
DULAIT André
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FÉRAT Françoise
FERRAND André
FOUCHÉ Alain
FOURNIER Bernard
FOURNIER Jean-Paul
GAUTIER Jacques
HÉRISSON Pierre
HOUEL Michel
HUMMEL Christiane
JOISSAINS Sophie
KALTENBACH Philippe
KAROUTCHI Roger
KELLER Fabienne
LAMURE Élisabeth
LASSERRE Jean-Jacques
LAURENT Daniel
LEFÈVRE Antoine
LELEUX Jean-Pierre
LÉONARD Claude
LEROY Philippe
LÉTARD Valérie
LORRAIN Jean-Louis
du LUART Roland
MAUREY Hervé
MAYET Jean-François
MÉLOT Colette
MERCERON Jean-Claude
MILON Alain
MORIN-DESAILLY Catherine
NAMY Christian
PIERRE Jackie
PRIMAS Sophie
RETAILLEAU Bruno
REVET Charles
SITTLER Esther
TANDONNET Henri
VANLERENBERGHE Jean-Marie
VIAL Jean-Pierre
déposés au nom de la
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commission de l'économie
commission des lois
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Article 1er bis A (nouveau)
Article 1er bis (nouveau)
Article 1er ter (nouveau)
Article 2
Article 2 bis B (nouveau)
Article 2 bis (nouveau)
Article 3
Article 4
Article 4 bis (nouveau)
Article 5
Article 5 bis A (nouveau)
Article 5 bis (nouveau)
Article 6
Article 6 bis A (nouveau)
Article 6 ter (nouveau)
Article 7
Article 7 bis (nouveau)
Article 7 ter (nouveau)
Article 8
Article 8 bis A (nouveau)
Article 8 ter (nouveau)
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Article 9 ter (nouveau)
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