PROJET DE LOI

Dispositions relatives à l’exercice 2006

(AN1) Article 1^er

Au titre de l’exercice 2006, sont approuvés :

1° Le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

		(En milliards d’euros)
	Recettes	Dépenses	Solde
Maladie	160,1	166,0	- 5,9
Vieillesse	162,2	163,2	- 1,0
Famille	52,9	53,7	- 0,8
Accidents du travail et maladies professionnelles	11,2	11,3	- 0,1
Toutes branches (hors transferts entre branches)	381,4	389,2	- 7,8	;

2° Le tableau d’équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale :

			(En milliards d’euros)
	Recettes	Dépenses	Solde
Maladie	137,5	143,4	- 5,9
Vieillesse	83,0	84,8	- 1,9
Famille	52,5	53,4	- 0,9
Accidents du travail et maladies professionnelles	9,8	9,9	- 0,1
Toutes branches (hors transferts entre branches)	277,8	286,6	- 8,7	;

3° Le tableau d’équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

				(En milliards d’euros)
	Recettes	Dépenses	Solde
Fonds de solidarité vieillesse	13,5	14,7	- 1,3
Fonds de financement des presta-tions sociales des non-salariés agricoles	15,0	16,3	- 1,3		;

4° Les dépenses constatées relevant du champ de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, s’élevant à 141,8 milliards d’euros ;

5° Les recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites, s’élevant à 1,5 milliard d’euros ;

6° Le montant de la dette amortie par la Caisse d’amortissement de la dette sociale, s’élevant à 2,8 milliards d’euros.

(AN1) Article 2

Est approuvé le rapport figurant en annexe A à la présente loi décrivant les mesures prévues pour l’affectation des excédents ou la couverture des déficits constatés à l’occasion de l’approbation, à l’article 1^er, des tableaux d’équilibre relatifs à l’exercice 2006.

DEUXIÈME PARTIE

DISPOSITIONS RELATIVES À L’ANNÉE 2007

Section 1

Dispositions relatives aux recettes et à l’équilibre financier de la sécurité sociale

(AN1) Article 3

Au titre de l’année 2007, sont rectifiés, conformément aux tableaux qui suivent :

1° Les prévisions de recettes et le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires sde base de sécurité sociale :

		(En milliards d’euros)
	Prévisions de recettes		Objectifs de dépenses	Solde
Maladie	166,8		173,4	- 6,6
Vieillesse	168,0		172,1	- 4,0
Famille	54,7		55,1	- 0,5
Accidents du travail et maladies professionnelles	11,3		11,6	- 0,3
Toutes branches (hors transferts entre branches)	395,5		406,9	- 11,4	;

2° Les prévisions de recettes et le tableau d’équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale :

		(En milliards d’euros)
	Prévisions de recettes	Objectifs de dépenses	Solde
Maladie	143,5	149,7	- 6,2
Vieillesse	85,4	90,0	- 4,6
Famille	54,3	54,8	- 0,5
Accidents du travail et maladies professionnelles	10,0	10,4	- 0,4
Toutes branches (hors transferts entre branches)	288,0	299,6	- 11,7	;

3° Les prévisions de recettes et le tableau d’équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

		(En milliards d’euros)
	Prévisions de recettes	Prévisions de charges	Solde
Fonds de solidarité vieillesse	14,0	14,2	- 0,3
Fonds de financement des presta–tions sociales des non-salariés agricoles	14,2	16,5	- 2,3

(AN1) Article 4

I. – Au titre de l’année 2007, l’objectif d’amortissement rectifié de la dette sociale par la Caisse d’amortissement de la dette sociale est fixé à 2,6 milliards d’euros.

II. – Au titre de l’année 2007, les prévisions rectifiées des recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites sont fixées à 1,6 milliard d’euros.

Section 2

Dispositions relatives aux dépenses

(AN1) Article 5

Dans le I de l’article 94 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, le montant : « 195 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 125 millions d’euros » et le montant : « 178 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 108 millions d’euros ».

(AN1) Article 6

I. – Au titre de l’année 2007, les prévisions rectifiées des objectifs de dépenses, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale sont fixées à :

	(En milliards d’euros)
	Objectifs de dépenses
Maladie	173,4
Vieillesse	172,1
Famille	55,1
Accidents du travail et maladies professionnelles	11,6
Toutes branches (hors transferts entre branches)	406,9

II. – Au titre de l’année 2007, les prévisions rectifiées des objectifs de dépenses, par branche, du régime général de sécurité sociale sont fixées à :

	(En milliards d’euros)
		Objectifs de dépenses
Maladie		149,7
Vieillesse		90,0
Famille		54,8
Accidents du travail et maladies professionnelles		10,4
Toutes branches (hors transferts entre branches)		299,6

(AN1) Article 7

Au titre de l’année 2007, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie rectifié de l’ensemble des régimes obligatoires de base est fixé à :

	(En milliards d’euros)
	Objectifs de dépenses
Dépenses de soins de ville	69,4
Dépenses relatives aux établissements de santé tarifés à l’activité	47,4
Autres dépenses relatives aux établissements de santé	18,2