PROJET DE LOI

TITRE I^er

MOBILISER LES ENTREPRENEURS

Chapitre I^er

Instaurer un statut de l’entrepreneur individuel

Article 1^er A

......................................... Supprimé.........................................

Article 1^er

1I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

21° Le dernier alinéa de l’article L. 131‑6 est supprimé ;

32° L’article L. 131‑6‑2 est abrogé ;

43° Après l’article L. 133‑6‑7, il est inséré une section 2 ter ainsi rédigée :

5« Section 2 ter

6« Règlement simplifié des cotisations et contributions des travailleurs indépendants – Régime micro-social

7« Art. L. 133‑6‑8. – Par dérogation aux quatrième et sixième alinéas de l’article L. 131‑6, les travailleurs indépendants bénéficiant des régimes définis aux articles 50‑0 et 102 ter du code général des impôts peuvent opter, sur simple demande, pour que l’ensemble des cotisations et contributions de sécurité sociale dont ils sont redevables soient calculées mensuellement ou trimestriellement en appliquant au montant de leur chiffre d’affaires ou de leurs revenus non commerciaux effectivement réalisés le mois ou le trimestre précédent un taux fixé par décret pour chaque catégorie d’activité mentionnée auxdits articles du code général des impôts. Ce taux ne peut être, compte tenu des taux d’abattement mentionnés aux articles 50‑0 ou 102 ter du même code, inférieur à la somme des taux des contributions mentionnés à l’article L. 136‑3 du présent code et à l’article 14 de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.

8« L’option prévue au premier alinéa est adressée à l’organisme mentionné à l’article L. 611‑8 du présent code au plus tard le 31 décembre de l’année précédant celle au titre de laquelle elle est exercée, et, en cas de création d’activité, au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit celui de la création. L’option s’applique tant qu’elle n’a pas été expressément dénoncée dans les mêmes conditions.

9« Le régime prévu par le présent article demeure applicable au titre des deux premières années au cours desquelles le chiffre d’affaires ou les recettes mentionnés aux articles 50‑0 et 102 ter du code général des impôts sont dépassés.

10« Toutefois, ce régime continue de s’appliquer jusqu’au 31 décembre de l’année civile au cours de laquelle les montants de chiffre d’affaires ou de recettes mentionnés aux 1 et 2 du II de l’article 293 B du même code sont dépassés. » ;

113° bis (nouveau) a) Après le 5° de l'article L. 213‑1, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :

12« 5° bis Le calcul et l'encaissement des cotisations sociales mentionnées aux articles L. 642‑1, L. 644‑1, L. 644‑2, et au c de l'article L. 613‑1 pour l'application des dispositions prévues à l'article L. 133‑6‑8. » ;

13b) Dans le 5° de l'article L. 225‑1‑1, après les mots : « organismes du régime général », sont insérés les mots : « , à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales » ;

14c) Le deuxième alinéa du I de l'article L. 611‑8 est complété par une phrase ainsi rédigée :

15« Ces dernières peuvent déléguer par convention aux organismes mentionnés aux articles L. 213‑1 et L. 752‑4, qui les exercent pour leur compte, le calcul et l'encaissement de la cotisation sociale mentionnée au c de l'article L. 613‑1 pour l'application des dispositions prévues à l'article L. 133‑6‑8. » ;

16d) Après le premier alinéa de l'article L. 642‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

17« Les sections professionnelles peuvent déléguer par convention aux organismes mentionnés aux articles L. 213‑1 et L. 752‑4, qui les exercent pour leur compte, le calcul et l'encaissement des cotisations sociales mentionnées aux articles L. 642‑1, L. 644‑1 et L. 644‑2 pour l'application des dispositions prévues à l'article L. 133‑6‑8. » ;

184° Dans le dernier alinéa de l'article L. 133‑6‑2, les mots : « du dernier alinéa de l'article L. 131‑6 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 133‑6‑8 » ;

195° Dans le dernier alinéa de l’article L. 136‑3, la référence : « le dernier alinéa de l’article L. 131‑6 » est remplacée par la référence : « l’article L. 133‑6‑8 », et les mots : « cet alinéa » par les mots : « cet article ».

206° (nouveau) a) L'article L. 133‑6‑2 est ainsi rédigé :

21« Art. L. 133‑6‑2. – I. ‑ Les données nécessaires au calcul et au recouvrement des cotisations et contributions sociales mentionnées aux articles L. 133‑6 et L. 642‑1 et de la cotisation due par les travailleurs indépendants mentionnés au c du 1° de l'article L. 613‑1 peuvent être obtenues par les organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213‑1 et L. 752‑4 selon les modalités prévues par l'article L. 114‑14.

22« Lorsque ces données ne peuvent pas être obtenues dans les conditions prévues au premier alinéa, les organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213‑1 et L. 752‑4 en informent les travailleurs non salariés des professions non agricoles, qui les leur communiquent par déclaration. Cette procédure s'applique également en cas de cessation d'activité.

23« II. – Lorsque les données relèvent de l'article L. 642‑1, les organismes mentionnés aux articles L. 213‑1 et L. 752‑4 les transmettent aux organismes mentionnés à l'article L. 641‑1.

24« Lorsque les données concernent la cotisation due par les travailleurs indépendants mentionnés au c du 1° de l'article L. 613‑1, les organismes mentionnés aux articles L. 213‑1 et L. 752‑4 les transmettent aux organismes mentionnés à l'article L. 611‑3. » ;

25b) Dans le 3° de l'article L. 213‑1, après les mots : « aux articles », sont insérés les mots : « L. 133‑6‑2, » ;

26c) Après le premier alinéa de l'article L. 642‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

27« Pour le calcul et le recouvrement des cotisations sociales prévues à l'article L. 642‑1, les sections professionnelles peuvent recevoir des données transmises par les organismes mentionnés aux articles L. 213‑1 et L. 752‑4. »

28I bis. – Supprimé ............................................................

29II à V. – Non modifiés .....................................................

30VI. – Dans le c du 1° du IV de l’article 1417 du même code, après les mots : « revenus soumis aux prélèvements libératoires prévus aux articles 117 quater et 125 A, », sont insérés les mots : « de ceux soumis aux versements libératoires prévus par l’article 151‑0 retenus pour leur montant diminué, selon le cas, de l’abattement prévu au 1 de l’article 50‑0 ou de la réfaction forfaitaire prévue au 1 de l’article 102 ter ».

31VII. – Non modifié ..........................................................

32VIII. – 1. L’abrogation de l’article L. 131‑6‑2 du code de la sécurité sociale mentionné au 2° du I prend effet à compter de la soumission aux cotisations et contributions de sécurité sociale des revenus de l’année 2010. La nouvelle rédaction de l'article L. 133‑6‑2, telle qu'issue du 6° du I, prend effet à compter du 1^er janvier 2010. Toutefois, un décret peut en reporter l'application au 1^er janvier 2011.

332. Les autres dispositions du présent article s’appliquent à compter du 1^er janvier 2009.

Article 1^er bis

1I. – L'article 50-0 du code général des impôts est ainsi modifié :

21° Dans les deux premiers alinéas du 1, les montants : « 76 300 € » et « 27 000 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 80 000 € » et « 32 000 € » ;

32° Dans le b du 2, les références : « des I et II » sont remplacées par la référence : « du I ».

4II. – Dans le I de l'article 96 du même code, le montant : « 27 000 € » est remplacé, deux fois, par le montant : « 32 000 € ».

5III. – L'article 102 ter du même code est ainsi modifié :

61° Dans le premier alinéa du 1, le montant : « 27 000 € » est remplacé par le montant : « 32 000 € » ;

72° Dans le b du 6, les références : « des I et II » sont remplacées par la référence : « du I ».

8IV. – L'article 293 B du même code est ainsi modifié :

91° Les I et II sont ainsi rédigés :

10« I. – Pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services, les assujettis établis en France, à l'exclusion des redevables qui exercent une activité occulte au sens du deuxième alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, bénéficient d'une franchise qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, lorsqu'ils n'ont pas réalisé :

11« 1° Un chiffre d'affaires supérieur à :

12« a) 80 000 € l'année civile précédente ;

13« b) Ou 88 000 € l'année civile précédente, lorsque le chiffre d'affaires de la pénultième année n'a pas excédé le montant mentionné au a ;

14« 2° Et un chiffre d'affaires afférent à des prestations de services, hors ventes à consommer sur place et prestations d'hébergement, supérieur à :

15« a) 32 000 € l'année civile précédente ;

16« b) Ou 34 000 € l'année civile précédente, lorsque la pénultième année il n'a pas excédé le montant mentionné au a.

17« II. – 1. Les dispositions du I cessent de s'appliquer :

18« a) Aux assujettis dont le chiffre d'affaires de l'année en cours dépasse le montant mentionné au b du 1° du I ;

19« b) Ou à ceux dont le chiffre d'affaires de l'année en cours afférent à des prestations de services, hors ventes à consommer sur place et prestations d'hébergement, dépasse le montant mentionné au b du 2° du I.

20« 2. Les assujettis visés au 1 deviennent redevables de la taxe sur la valeur ajoutée pour les prestations de services et les livraisons de biens effectuées à compter du premier jour du mois au cours duquel ces chiffres d'affaires sont dépassés. » ;

212° Dans le premier alinéa du III, le montant : « 37 400 € » est remplacé par le montant : « 41 500 € » ;

223° Dans le premier alinéa du IV, le montant « 15 300 € » est remplacé par le montant : « 17 000 € » ;

234° Dans le V, les montants : « 45 800 € » et « 18 300 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 51 000 € » et « 20 500 € ».

24V. – Dans le premier alinéa de l'article 293 C et dans le premier alinéa du I de l'article 293 D du même code, les références : « I, II et IV » sont remplacées par les références : « I et IV ».

25VI. – Le premier alinéa du I de l'article 293 G du même code est ainsi rédigé :

26« Les assujettis visés au III de l'article 293 B qui remplissent les conditions pour bénéficier de la franchise et qui n'ont pas opté pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée sont exclus du bénéfice de la franchise quand le montant cumulé des opérations visées aux III et IV de l'article 293 B excède la somme des chiffres d'affaires mentionnés respectivement aux III et IV l'année de référence ou la somme des chiffres d'affaires mentionnés au V l'année en cours. »

27VII. – Les I à VI s'appliquent aux chiffres d'affaires réalisés à compter du 1^er janvier 2009.

Article 1^er ter

1I à III. – Non modifiés ........................................................

2IV. – L’article 293 B du code général des impôts est ainsi modifié :

31° Supprimé ..................................................................... ;

42° Il est ajouté un VI ainsi rédigé :

5« VI. – Les seuils mentionnés aux I à V sont actualisés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondis à la centaine d’euros la plus proche. »

6V à VII. – Non modifiés .....................................................

7VII bis (nouveau). – Après l'article 1464 I du même code, il est inséré un article 1464 K ainsi rédigé :

8« Art. 1464 K. – Les contribuables ayant opté pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu mentionné à l'article 151‑0 sont exonérés de la taxe professionnelle pour une période de deux ans à compter de l'année qui suit celle de la création de leur entreprise.

9« Pour bénéficier de l'exonération, l'option pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu doit être exercée au plus tard le 31 décembre de l'année de création de l'entreprise ou, en cas de création après le 1^er octobre, dans un délai de trois mois à compter de la date de création de l'entreprise. »

10VIII. – Les I à VII s'appliquent aux chiffres d'affaires réalisés à compter du 1^er janvier 2010. Le VII bis s'applique aux impositions établies à compter de l'année 2009.

Article 1^er quater

......................................... Conforme........................................

Article 2

1I et II. – Non modifiés ........................................................

2II bis. – L'article L. 80 B du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

31° Le 1° est ainsi rédigé :

4« 1° Lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation d'une situation de fait au regard d'un texte fiscal ; elle se prononce dans un délai de trois mois lorsqu'elle est saisie d'une demande écrite, précise et complète par un redevable de bonne foi.

5« Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent 1°, notamment le contenu, le lieu ainsi que les modalités de dépôt de cette demande. » ;

62° Dans les 4° et 5°, les mots : « quatre mois » sont remplacés par les mots : « trois mois ».

7III. – Non modifié ..............................................................

Article 2 bis

......................................... Conforme........................................

Article 2 ter

......................................... Supprimé.........................................

Article 2 quater

1I. – Après l'article L. 5112-1 du code du travail, il est inséré un article L. 5112‑1‑1 ainsi rédigé :

2« Art. L. 5112-1-1. – L'administration chargée des dispositifs en faveur de l'emploi mentionnés dans le livre 1^er de la cinquième partie du présent code et définis par décret doit se prononcer de manière explicite sur toute demande formulée par un employeur sur une situation de fait au regard des dispositions contenues dans le présent livre, à l'exception de celles ayant un caractère purement fiscal ou social. »

3II. – Un décret en Conseil d'État définit les conditions d'application du I et fixe la date de son entrée en vigueur, au plus tard le 1^er janvier 2010.

Article 3

1I. – Après l'article L. 123-1 du code de commerce, il est inséré un article L. 123-1-1 ainsi rédigé :

2« Art. L. 123-1-1. – Par dérogation à l'article L. 123-1, les personnes physiques exerçant une activité commerciale à titre principal ou complémentaire sont dispensées de l'obligation de s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés tant qu'elles bénéficient du régime prévu à l'article L. 133‑6‑8 du code de la sécurité sociale.

3« Ce décret précise les conditions d'application du présent article et, notamment, les modalités de déclaration d'activité en dispense d'immatriculation, les conditions de l'information des tiers sur l'absence d'immatriculation, ainsi que les modalités de déclaration d'activité consécutives au dépassement de seuil.

4« Les personnes mentionnées au premier alinéa dont l'activité principale est salariée ne peuvent exercer à titre complémentaire auprès des clients de leur employeur, sans l'accord de celui-ci, l'activité professionnelle prévue par leur contrat de travail. »

5II. – La loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat est ainsi modifiée :

61° L'article 19 est complété par un V ainsi rédigé :

7« V. – Par dérogation au I, les personnes physiques exerçant une activité artisanale à titre principal ou complémentaire sont dispensées de l'obligation de s'immatriculer au répertoire des métiers ou au registre des entreprises visé au IV tant qu'elles bénéficient du régime prévu à l'article L. 133‑6‑8 du code de la sécurité sociale.

8« Ce décret précise les conditions d'application du présent article et, notamment, les modalités de déclaration d'activité en dispense d'immatriculation, les conditions de l'information des tiers sur l'absence d'immatriculation, ainsi que les modalités de déclaration d'activité consécutives au dépassement de seuil.

9« Les personnes mentionnées au premier alinéa du présent V dont l'activité principale est salariée ne peuvent exercer à titre complémentaire auprès des clients de leur employeur, sans l'accord de celui-ci, l'activité professionnelle prévue par leur contrat de travail. » ;

102° Dans le 2° de l'article 24, les mots : « une activité visée à l'article 19 », sont remplacés par les mots : « , hors le cas prévu au V de l'article 19, une activité visée à cet article ».

11III à V. – Non modifiés .......................................................

12VI (nouveau). – Le premier alinéa de l'article L. 123-10 du code de commerce est complété par deux phrases ainsi rédigées :

13« Elles peuvent notamment domicilier leur entreprise dans des locaux occupés en commun par plusieurs entreprises dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. Ce décret précise, en outre, les équipements ou services requis pour justifier la réalité de l'installation de l'entreprise domiciliée. »

14VII (nouveau). – Les I et II ne s'appliquent qu'aux personnes physiques qui n'étaient pas immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers à la date de publication de la présente loi.

15VIII (nouveau). – Le V entre en vigueur à la date de la publication du décret prévu au second alinéa de l'article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 précitée et au plus tard le 1^er décembre 2009.

Article 3 bis (nouveau)

1I. – L'article L. 123-28 du code de commerce est ainsi rédigé :

2« Art. L. 123-28. – Par dérogation aux dispositions des articles L. 123-12 à L. 123-23, les personnes physiques bénéficiant du régime défini à l'article 50-0 du code général des impôts peuvent ne pas établir de comptes annuels. Elles tiennent un livre mentionnant chronologiquement le montant et l'origine des recettes qu'elles perçoivent au titre de leur activité professionnelle. Elles tiennent également un registre récapitulé par année, présentant le détail de leurs achats. Un décret fixe les conditions dans lesquelles ce livre et ce registre sont tenus. »

3II. – Le 5 de l'article 50-0 du code général des impôts est ainsi rédigé :

4« 5. Les entreprises qui n'ont pas exercé l'option visée au 4 doivent tenir et présenter, sur demande de l'administration, un livre-journal servi au jour le jour et présentant le détail de leurs recettes professionnelles, appuyé des factures et de toutes autres pièces justificatives. Elles doivent également, lorsque leur commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement, tenir et présenter, sur demande de l'administration, un registre récapitulé par année, présentant le détail de leurs achats. »

Article 3 ter (nouveau)

Dans le second alinéa de l'article L. 713-12 du code de commerce, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « soixante ».

Article 3 quater (nouveau)

1I. – Le I de l'article L. 8221-6 du code du travail est complété par un 4° ainsi rédigé :

2« 4° Les personnes physiques relevant de l'article L. 123-1-1 du code de la sécurité sociale ou du V de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat. »

3II. – Après l'article L. 8221-6 du même code, il est inséré un article L. 8221-6-1 ainsi rédigé :

4« Art. L. 8221-6-1 Est présumé travailleur indépendant celui dont les conditions de travail sont définies exclusivement par lui-même ou par le contrat les définissant avec son donneur d'ordre. »

Article 3 quinquies (nouveau)

1I. – Le dernier alinéa du 1° du II de l'article 8 de l'ordonnance n° 2003‑1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs est ainsi rédigé :

2« À défaut d'être déjà financés par un organisme de financement de la formation professionnelle continue des professions salariées ou des demandeurs d'emploi, les formations professionnelles suivies par les créateurs et les repreneurs d'entreprises de l'artisanat non encore immatriculés au répertoire des métiers ou, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, au registre des entreprises, sont finançables par le Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprises mentionné au III. Ce financement ne peut intervenir qu'après l'immatriculation de l'artisan au répertoire des métiers ou au registre des entreprises, et à condition que celle-ci intervienne dans un délai fixé par décret et courant à compter de la fin de leur stage. »

3II. – Avant le dernier alinéa de l'article 2 de la loi n° 82‑1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

4« À défaut d'être déjà financé par un organisme de financement de la formation professionnelle continue des professions salariées ou des demandeurs d'emploi, le stage de préparation à l'installation suivi par les créateurs et les repreneurs d'entreprise artisanale est financé par le droit additionnel prévu au c de l’article 1601 du code général des impôts, après l'immatriculation de l'artisan au répertoire des métiers ou, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, au registre des entreprises, et à condition que celle-ci intervienne dans un délai fixé par décret et courant à compter de la fin de la première partie de son stage. »

Article 4

1I. – L'article L. 443-11 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

21° L'avant-dernier alinéa est ainsi modifié :

3a) Dans la première phrase, les mots : « à titre temporaire » sont supprimés ;

4b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :

5« Le bail d'habitation de ces locaux n'est pas soumis aux dispositions du chapitre V du titre IV du livre I^er du code de commerce et ne peut être un élément constitutif du fonds de commerce. » ;

62° Dans le dernier alinéa, les mots : « et L. 631-7 » sont remplacés par les références : « , L. 631-7, L. 631‑7‑4 et L. 631‑7-5 ».

7I bis (nouveau). – Dans le chapitre I^er du titre III du livre VI du même code, il est créé :

81° Une section 1 intitulée : « Prime de déménagement et de réinstallation », comprenant les articles L. 631-1 à L. 631-6 ;

92° Une section 2 intitulée : « Changements d'usage et usages mixtes des locaux d'habitation », comprenant les articles L. 631-7 à L. 631-10 dans leur rédaction résultant des II, II bis, III, III bis, IV, V et VI du présent article ;

103° Une section 3 intitulée : « La résidence hôtelière à vocation sociale », comprenant l'article L. 631-11.

11II. – L'article L. 631-7 du même code est ainsi modifié :

121° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

13« La présente section est applicable aux communes de plus de 200 000 habitants et à celles des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. Dans ces communes, le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est, dans les conditions fixées par l'article L. 631-7-1, soumis à autorisation préalable, à l'exception des locaux situés au rez-de-chaussée n'appartenant pas aux organismes mentionnés à l'article L. 411-2. » ;

142° Dans le troisième alinéa, les mots : « du présent chapitre » sont remplacés par les mots : « de la présente section ».

15II bis. – L'article L. 631-7-1 du même code est ainsi modifié :

161° La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :

17« L'autorisation préalable au changement d'usage est délivrée par le maire de la commune dans laquelle est situé l'immeuble, après avis conforme, à Paris, Marseille et Lyon, du maire d'arrondissement concerné. » ;

182° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

19« Pour l'application de l'article L. 631-7, une délibération du conseil municipal fixe les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations et déterminées les compensations par quartier et, le cas échéant, par arrondissement, au regard des objectifs de mixité sociale, en fonction notamment des caractéristiques des marchés de locaux d'habitation et de la nécessité de ne pas aggraver la pénurie de logements. Si la commune est membre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, la délibération est prise par l'organe délibérant de cet établissement. »

20III. – L’article L. 631‑7‑2 du même code est ainsi rédigé :

21« Art. L. 631‑7‑2. – Dès lors qu’aucune stipulation contractuelle prévue dans le bail ou le règlement de copropriété ne s’y oppose, le maire [ ] peut autoriser, dans une partie d’un local d’habitation utilisé par le demandeur comme sa résidence principale, l’exercice d’une activité professionnelle, y compris commerciale [ ], pourvu qu’elle n’engendre ni nuisance, ni danger pour le voisinage et qu’elle ne conduise à aucun désordre pour le bâti.

22« Le bail d’habitation de cette résidence principale n’est pas soumis aux dispositions du chapitre V du titre IV du livre I^er du code de commerce et ne peut être un élément constitutif du fonds de commerce. »

23III bis (nouveau). – Au début du premier alinéa de l'article L. 631-7-3 du même code, les mots : « Par dérogation aux dispositions des articles L. 631-7 et L. 631-7-2 » sont remplacés par les mots : « Dès lors qu'aucune stipulation contractuelle prévue dans le bail ou le règlement de copropriété ne s'y oppose ».

24IV. – Après l’article L. 631‑7‑3 du même code, il est inséré un article L. 631‑7‑4 ainsi rédigé :

25 « Art. L. 631-7-4. – Dès lors qu'aucune stipulation contractuelle prévue dans le bail ou le règlement de copropriété ne s'y oppose, l'exercice d'une activité professionnelle, y compris commerciale, est autorisée dans une partie d'un local d'habitation situé au rez-de-chaussée, pourvu que l'activité considérée ne soit exercée que par le ou les occupants ayant leur résidence principale dans ce local, qu'elle n'engendre ni nuisance, ni danger pour le voisinage et qu'elle ne conduise à aucun désordre pour le bâti.

26« Le bail d'habitation de cette résidence principale n'est pas soumis aux dispositions du chapitre V du titre IV du livre I^er du code de commerce et ne peut être un élément constitutif du fonds de commerce. »

27V. – Après l'article L. 631-7-3 du même code, il est inséré un article L. 631-7-5 ainsi rédigé :

28« Art. L. 631-7-5. – I. – L'article L. 631‑7‑2 est applicable aux logements appartenant aux organismes mentionnés à l'article L. 411-2, sauf pour l'exercice d'une activité commerciale.

29« L'article L. 631-7-3 est applicable aux logements appartenant à ces mêmes organismes.

30« Par dérogation à l'article L. 631-7-4, l'exercice d'une activité professionnelle, y compris commerciale, dans une partie d'un local d'habitation appartenant à ces mêmes organismes et situé au rez-de-chaussée est soumis à une autorisation délivrée dans les conditions fixées à l'article L. 631-7-2.

31« II. – L'autorisation délivrée en application de l'article L. 631-7-2 dans les cas visés au premier ou au dernier alinéa du I du présent article est précédée d'un avis du propriétaire du local. Passé un délai d'un mois, cet avis est réputé favorable. »

32VI. – Dans le premier alinéa de l'article L. 631-9 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « après avis » sont remplacés par les mots : « sur proposition ».

Article 5

1I. – Le code de commerce est ainsi modifié :

21° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 526‑1 est complétée par les mots : « ainsi que sur tout bien foncier bâti ou non bâti qu'elle n'a pas affecté à son usage professionnel » ;

31° bis Le second alinéa de l'article L. 526-1 est ainsi rédigé :

4« Lorsque le bien foncier n'est pas utilisé en totalité pour un usage professionnel, la partie non affectée à un usage professionnel ne peut faire l'objet de la déclaration que si elle est désignée dans un état descriptif de division. La domiciliation du déclarant dans son local d'habitation en application de l'article L. 123-10 ne fait pas obstacle à ce que ce local fasse l'objet de la déclaration, sans qu'un état descriptif de division soit nécessaire. » ;

51° ter (nouveau) Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 526-2, les mots : « de l'immeuble et l'indication de son caractère » sont remplacés par les mots : « des biens et l'indication de leur caractère » ;

62° Le quatrième alinéa de l’article L. 526‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée :

7« La renonciation peut porter sur tout ou partie des biens ; elle peut être faite au bénéfice d’un ou plusieurs créanciers mentionnés à l’article L. 526‑1 désignés par l’acte authentique de renonciation. Lorsque le bénéficiaire de cette renonciation cède sa créance, le cessionnaire peut se prévaloir de celle-ci. » ;

83° Supprimé .....................................................................

9II. – Non modifié ...............................................................

Article 5 bis A (nouveau)

1I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

21° Le 1° du 7 de l'article 158 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

3« 1° Aux titulaires de revenus passibles de l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles, réalisés par des contribuables soumis à un régime réel d'imposition :

4« a) Qui ne sont pas adhérents d'un centre de gestion ou association agréé défini aux articles 1649 quater C à 1649 quater H, à l'exclusion des membres d'un groupement ou d'une société mentionnés aux articles 8 à 8 quinquies et des conjoints exploitants agricoles de fonds séparés ou associés d'une même société ou groupement adhérant à l'un de ces organismes ;

5« b) Ou qui ne font pas appel aux services d'un expert-comptable, d'une société membre de l'ordre ou d'une association de gestion et de comptabilité, autorisé à ce titre par l'administration fiscale et ayant conclu avec cette dernière une convention en application des articles 1649 quater L et 1649 quater M. » ;

62° L'article 1649 quater D est ainsi modifié :

7a) Le I est abrogé ;

8b) Au début de la première phrase du premier alinéa du II, le mot : « Toutefois » est supprimé ;

93° Après l'article 1649 quater K, il est inséré un chapitre I^er quater ainsi rédigé :

10« Chapitre I^er quater

11« Professionnels de l'expertise comptable

12« Art. 1649 quater L. – Pour pouvoir faire bénéficier leurs clients ou adhérents des dispositions du 1° du 7 de l'article 158, les professionnels de l'expertise comptable doivent disposer d'une autorisation délivrée par le commissaire du Gouvernement auprès du conseil régional de l'Ordre des experts-comptables dans le ressort duquel est inscrit le requérant, après avis du conseil régional si elle est demandée par un expert-comptable indépendant ou une société d'expertise comptable, ou après avis de la Commission nationale d'inscription prévue à l'article 42 bis de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'Ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable si elle est demandée par une association de gestion et de comptabilité.

13« Ils doivent, en outre, conclure avec l'administration fiscale une convention portant sur une période de trois ans et dans laquelle ils s'engagent :

14« – à viser les documents fiscaux transmis par leurs clients ou leurs adhérents, ou les documents fiscaux qu'ils établissent pour le compte de leurs clients ou adhérents, après s'être assuré de leur régularité et avoir demandé à leurs clients ou adhérents tous renseignements utiles de nature à établir la concordance entre les résultats fiscaux et la comptabilité ;

15« – à procéder à un examen de cohérence et de vraisemblance du résultat déclaré à partir notamment de ratios économiques et financiers ;

16« – à dématérialiser et à télétransmettre aux services fiscaux, selon la procédure prévue par le système de transfert des données fiscales et comptables, les déclarations de résultats de leurs clients ou adhérents, leurs annexes et les autres documents les accompagnant. Ils doivent recevoir mandat pour transmettre les informations correspondant à leurs obligations déclaratives, selon des modalités définies par arrêté ministériel ;

17« – à fournir annuellement à leurs clients ou adhérents commerçants ou artisans un dossier de gestion ;

18« – à fournir annuellement à leurs clients ou adhérents un dossier d'analyse économique en matière de prévention des difficultés économiques et financières ;

19« – à se soumettre à un contrôle spécifique défini par l'administration fiscale.

20« Les conditions et les modalités de la délivrance de l'autorisation, de la conclusion de la convention avec l'administration fiscale et du contrôle sont précisées par décret en Conseil d'État.

21« Art. 1649 quater M. – Après avoir informé les intéressés des manquements constatés dans l'exécution de la convention et les avoir entendus, le commissaire du Gouvernement peut retirer l'autorisation.

22« Les clients ou adhérents du professionnel doivent être informés de cette décision. »

23II. – Après l'article L. 166 du livre des procédures fiscales, il est inséré un 6° ainsi rédigé :

24« 6° Professionnels de l'expertise comptable autorisés

25« Art. L. 166 B. – L'administration fiscale doit communiquer soit au président du conseil régional de l'Ordre des experts-comptables, soit au président de la Commission nationale d'inscription prévue à l'article 42 bis de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'Ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable, les résultats des contrôles dont ont fait l'objet respectivement les clients ou adhérents de ces professionnels. Ces renseignements peuvent porter sur la nature et le montant des rectifications dont le client ou l'adhérent a fait l'objet.

26« Ces résultats sont également communiqués aux commissaires du Gouvernement auprès du conseil régional intéressé. »

27III. – À la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa du I de l'article 7 ter de l'ordonnance n° 45‑2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'Ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable, les mots : « ou d'agriculteurs » sont remplacés par les mots : « , d'agriculteurs ou de professions libérales ».

Article 5 bis B (nouveau)

1I. – Il ne peut plus être créé de régime complémentaire facultatif en application du dernier alinéa des articles L. 644‑1 et L. 723‑14 du code de la sécurité sociale à compter du 1^er janvier 2009.

2II. – Les contrats souscrits par les adhérents à un régime créé en application du dernier alinéa des articles L. 644‑1 et L. 723‑14 du code de la sécurité sociale peuvent être transférés à un organisme régi par le livre II du code de la mutualité ou à une entreprise régie par le code des assurances. La décision de transfert est prise par le conseil d'administration de l'organisme gestionnaire du régime.

3Les deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 212‑11 du code de la mutualité ainsi que les deux premières phrases du dernier alinéa du même article sont applicables lorsque les contrats sont transférés à une mutuelle régie par le livre II du même code.

4Les deuxième et septième alinéas de l'article L. 324‑l du code des assurances sont applicables lorsque les contrats sont transférés à une entreprise régie par ce même code.

Article 5 bis

1I. – Dans l'intitulé de la section 2 du chapitre I^er du titre II du livre I^er du code de commerce, après les mots : « Du conjoint », sont insérés les mots : « ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ».

2II. – Le IV de l'article L. 121-4 du même code est ainsi rédigé :

3« IV. – Le chef d'entreprise déclare le statut choisi par son conjoint auprès des organismes habilités à enregistrer l'immatriculation de l'entreprise. Seul le conjoint collaborateur fait l'objet d'une mention dans les registres de publicité légale à caractère professionnel. »

4III. – Après l'article L. 121-7 du même code, il est inséré un article L. 121-8 ainsi rédigé :

5« Art. L. 121-8. – La présente section est également applicable aux personnes qui sont liées au chef d'entreprise par un pacte civil de solidarité. »

Article 5 ter A (nouveau)

1L'article L. 6331‑48 du code du travail est ainsi rédigé :

2« Art. L. 6331‑48. – Les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non salariées, y compris ceux n'employant aucun salarié, consacrent chaque année au financement des actions définies à l'article L. 6331‑1 une contribution qui ne peut être inférieure à 0,15 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale.

3« Cette contribution ne peut être inférieure à 0,24 % du même montant, lorsque le travailleur indépendant ou le membre des professions libérales et des professions non salariées bénéficie du concours de son conjoint collaborateur dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article L. 121‑4 du code de commerce ».

Article 5 ter

1I.‑ Le code civil est ainsi modifié :

21° L'article 2014 est abrogé ;

32° L'article 2015 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

4« Les membres de la profession d'avocat peuvent également avoir la qualité de fiduciaire. » ;

53° Après l'article 2018, sont insérés deux articles 2018‑1 et 2018‑2 ainsi rédigés :

6« Art. 2018‑1. ‑ Lorsque le contrat de fiducie prévoit que le constituant conserve l'usage ou la jouissance d'un fonds de commerce ou d'un immeuble à usage professionnel transféré dans le patrimoine fiduciaire, la convention conclue à cette fin n'est pas soumise aux dispositions des chapitres IV et V du titre IV du livre I^er du code de commerce, sauf stipulation contraire.

7« Art. 2018‑2. ‑ La cession de créances réalisée dans le cadre d'une fiducie est opposable aux tiers à la date du contrat de fiducie ou de l'avenant qui la constate. Elle ne devient opposable au débiteur de la créance cédée que par la notification qui lui en est faite par le cédant ou le fiduciaire. » ;

84° L'article 2022 est ainsi rédigé :

9« Art. 2022. ‑ Le contrat de fiducie définit les conditions dans lesquelles le fiduciaire rend compte de sa mission au constituant.

10« Toutefois, lorsque pendant l'exécution du contrat le constituant fait l'objet d'une mesure de tutelle, le fiduciaire rend compte de sa mission au tuteur à la demande de ce dernier au moins une fois par an, sans préjudice de la périodicité fixée par le contrat. Lorsque pendant l'exécution du contrat le constituant fait l'objet d'une mesure de curatelle, le fiduciaire rend compte de sa mission, dans les mêmes conditions, au constituant et à son curateur.

11« Le fiduciaire rend compte de sa mission au bénéficiaire et au tiers désigné en application de l'article 2017, à leur demande, selon la périodicité fixée par le contrat. » ;

125° L'article 2027 est ainsi modifié :

13a) Dans la première phrase, les mots : « Si le fiduciaire manque à ses devoirs ou met en péril les intérêts qui lui sont confiés » sont remplacés par les mots : « En l'absence de stipulations contractuelles prévoyant les conditions de son remplacement, si le fiduciaire manque à ses devoirs ou met en péril les intérêts qui lui sont confiés ou encore s'il fait l'objet d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire » ;

14b) La seconde phrase est complétée par les mots : « originaire et transfert du patrimoine fiduciaire en faveur de son remplaçant » ;

156° L'article 2029 est ainsi rédigé :

16« Art. 2029. ‑ Le contrat de fiducie prend fin par le décès du constituant personne physique, par la survenance du terme ou par la réalisation du but poursuivi quand celle‑ci a lieu avant le terme.

17« Lorsque la totalité des bénéficiaires renonce à la fiducie, il prend également fin de plein droit, sauf stipulations du contrat prévoyant les conditions dans lesquelles il se poursuit. Sous la même réserve, il prend fin lorsque le fiduciaire fait l'objet d'une liquidation judiciaire ou d'une dissolution ou disparaît par suite d'une cession ou d'une absorption et, s'il est avocat, en cas d'interdiction temporaire, de radiation ou d'omission du tableau » ;

187° L'article 2030 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

19« Lorsqu'il prend fin par le décès du constituant, le patrimoine fiduciaire fait de plein droit retour à la succession. » ;

208° L'article 2031 est abrogé ;

219° Après l'article 408, dans sa rédaction résultant de l'article 6 de la loi n° 2007‑308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, il est inséré un article 408‑1 ainsi rédigé :

22« Art. 408‑1. ‑ Les biens ou droits d'un mineur ne peuvent être transférés dans un patrimoine fiduciaire. » ;

2310° L'article 445, dans sa rédaction résultant de l'article 7 de la loi n° 2007‑308 du 5 mars 2007 précitée, est complété par un alinéa ainsi rédigé :

24« Le fiduciaire désigné par le contrat de fiducie ne peut exercer une charge curatélaire ou tutélaire à l'égard du constituant. » ;

2511° Dans le deuxième alinéa de l'article 468, dans sa rédaction résultant de l'article 7 de la loi n° 2007‑308 du 5 mars 2007 précitée, après les mots : « du curateur, », sont insérés les mots : « conclure un contrat de fiducie ni » ;

2612° L'article 509, dans sa rédaction résultant de l'article 8 de la loi n° 2007‑308 du 5 mars 2007 précitée, est complété par 5° ainsi rédigé :

27« 5° Transférer dans un patrimoine fiduciaire les biens ou droits d'un majeur protégé. » ;

2813° L'article 1424 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

29« De même, ils ne peuvent, l'un sans l'autre, transférer un bien de la communauté dans un patrimoine fiduciaire. »

30II. ‑ Dans le dernier alinéa de l'article 27 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, après les mots : « responsabilités inhérentes », sont insérés les mots : « à l'activité de fiduciaire et ».

31III. ‑ Dans le II de l'article 12 de la loi n° 2007‑211 du 19 février 2007 instituant la fiducie, le mot : « morales » est supprimé.

32IV. ‑ Le I, à l'exception des 3° et 5°, et les II et III entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi.

33V. ‑ Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures nécessaires pour :

341° Prendre des dispositions complémentaires à celles prévues aux I à III, afin de permettre aux personnes physiques de constituer une fiducie à titre de garantie ou à des fins de gestion, à l'exclusion de la fiducie constituée à titre de libéralité, dans le respect des règles applicables aux successions et aux libéralités, et des régimes de protection des mineurs et des majeurs ;

352° Adapter en conséquence la législation relative aux impositions de toute nature en prévoyant notamment, en matière d'impôts directs, que le constituant reste redevable de l'impôt et que le transfert de biens ou de droits dans le patrimoine fiduciaire ou leur retour n'est pas un fait générateur de l'impôt sur le revenu ;

363° Soumettre les avocats, lorsqu'ils exercent en qualité de fiduciaires, aux mêmes obligations en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme que celles applicables aux personnes mentionnées aux 1 à 11 de l'article L. 562‑1 du code monétaire et financier.

37Le projet de loi portant ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de l'ordonnance.

Article 5 quater A (nouveau)

Dans le 2° de l'article 2018 du code civil, le mot : « trente‑trois » est remplacé par le mot : « quatre‑vingt‑dix‑neuf ».

Article 5 quater

......................................... Supprimé.........................................

Article 5 quinquies (nouveau)

1I. – Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 83 et dans le premier alinéa de l'article 83 quater de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'Ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable, le mot : « trois» est remplacé par le mot : « six ».

2II. – À la fin de la première phrase du 2° du II de l'article 5 de l'ordonnance n° 2004‑279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités professionnelles, l’année : « 2008 » est remplacée par l’année : « 2011 ».

Article 5 sexies (nouveau)

Le particulier employeur est un acteur économique et social à part entière qui participe à la croissance sans pour autant poursuivre de fin lucrative au moyen des travaux de son ou ses salariés.

Chapitre II

Favoriser le développement
des petites et moyennes entreprises

Article 6

1I. – L’article L. 441‑6 du code de commerce est ainsi modifié :

21° Après le huitième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

3« Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d’émission de la facture.

4« Les professionnels d’un secteur, clients et fournisseurs, peuvent décider conjointement de réduire le délai maximum de paiement fixé à l’alinéa précédent. [ ] Des accords sont conclus à cet effet par leurs organisations professionnelles. Un décret peut étendre le nouveau délai maximum de paiement à tous les opérateurs du secteur [ ]. » ;

52° Au début du neuvième alinéa, les mots : « Contrairement aux dispositions de l’alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « Nonobstant les dispositions précédentes » ;

63° Dans la deuxième phrase du dixième alinéa, les mots : « une fois et demie » sont remplacés par les mots : « trois fois » et le chiffre : « 7 » est remplacé par le nombre : « 10 » ;

74° Dans le dernier alinéa, les mots : « neuvième » et « dixième » sont remplacés respectivement par les mots : « onzième » et « douzième ».

8II. – Le 7° du I de l'article L. 442-6 du même code est ainsi rédigé :

9« 7° De soumettre un partenaire à des conditions de règlement qui ne respectent pas le plafond fixé au neuvième alinéa de l'article L. 441-6 ou qui sont manifestement abusives, compte tenu des bonnes pratiques et usages commerciaux, et s'écartent au détriment du créancier, sans raison objective, du délai indiqué au huitième alinéa de l'article L. 441-6. Est notamment abusif le fait, pour le débiteur, de demander au créancier, sans raison objective, de différer la date d'émission de la facture ; ».

10III. – Le 1° du I ne fait pas obstacle à ce que des accords interprofessionnels dans un secteur déterminé définissent un délai de paiement maximum supérieur à celui prévu au neuvième alinéa de l’article L. 441‑6 du code de commerce, sous réserve :

111° Que le dépassement du délai légal soit motivé par des raisons économiques objectives et spécifiques à ce secteur, notamment au regard des délais de paiement constatés dans le secteur en 2007 ou de la situation particulière de rotation des stocks ;

122° Que l’accord prévoie la réduction progressive du délai dérogatoire vers le délai légal et l’application d’intérêts de retard en cas de non-respect du délai dérogatoire fixé dans l’accord ;

133° Que l'accord soit limité dans sa durée et que celle-ci ne dépasse pas le 1^er janvier 2012.

14Ces accords entrent en vigueur dès leur conclusion mais deviennent caducs s'ils n'ont pas été reconnus avant le 1^ermars 2009 comme satisfaisant à ces conditions par décret pris après avis du Conseil de la concurrence. Ce décret peut étendre le délai dérogatoire à tous les opérateurs du secteur.

15III bis (nouveau). – Le 1° du I ne fait pas obstacle à ce que, dans des secteurs n'étant pas parvenus à conclure avant le 31 décembre 2008 un accord interprofessionnel visé au III et déterminés par décret pris après avis du Conseil de la concurrence, le ministre chargé de l'économie autorise le dépassement du délai de paiement prévu au neuvième alinéa de l'article L. 441‑6 du code de commerce, sous réserve :

16a) Que le dépassement du délai légal soit motivé par des raisons économiques objectives et spécifiques à ce secteur, notamment au regard des délais de paiement constatés dans le secteur en 2007 ou de la situation particulière de rotation des stocks ;

17b) Que cette autorisation soit assortie de l'application immédiate au secteur du délai de paiement prévu au neuvième alinéa de l'article L. 441‑6 du code de commerce pour le paiement des entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 300 millions d'euros ;

18c) Et que cette autorisation prenne fin au 1^er janvier 2013.

19IV et V. – Non modifiés .....................................................

20VI. – Pour les livraisons de marchandises qui font l'objet d'une importation dans le territoire fiscal des départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion, ainsi que des collectivités d'outre‑mer de Mayotte, de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, de Saint‑Martin et de Saint‑Barthélemy, le délai prévu au neuvième alinéa de l'article L. 441‑6 du code de commerce est décompté à partir de la date de réception des marchandises.

Article 6 bis A (nouveau)

Dans le 4° de l'article L. 443‑1 du code de commerce, les mots : « soixante‑quinze jours après le jour de livraison » sont remplacés par les mots : « quarante‑cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture ».

Article 6 bis B (nouveau)

1Après l'article L. 664-7 du code rural, il est inséré un article L. 664-8 ainsi rédigé :

2 « Art. L. 664-8. – L'acheteur de boissons alcooliques passibles des droits de circulation prévus à l'article 438 du code général des impôts doit verser au vendeur ou à son subrogé, dans un délai de dix jours francs suivant la conclusion du contrat de vente, un acompte représentant au moins 15 % du montant de la commande. Le solde est réglé dans les conditions prévues au 4° de l'article L. 443‑1 du code de commerce.

3« Les dispositions du premier alinéa s'appliquent à défaut d'accords interprofessionnels rendus obligatoires dans les conditions prévues par le chapitre II du titre III.

4« Lorsque l'acheteur ne verse pas l'acompte auquel il est tenu, le vendeur peut demander au président du tribunal compétent statuant en la forme des référés de lui adresser une injonction de payer, le cas échéant sous astreinte. »

Article 6 bis

1I. – Après l’article L. 441‑6 du code de commerce, il est inséré un article L. 441‑6‑1 ainsi rédigé :

2« Art. L. 441‑6‑1. – Les sociétés dont le nombre moyen de salariés permanents au cours de l'exercice dépasse un seuil fixé par décret publient des informations sur les délais de paiement de leurs fournisseurs ou de leurs clients suivant des modalités définies par décret.

3« Ces informations font l’objet d’un rapport du commissaire aux comptes dans des conditions fixées par ce même décret. Le commissaire aux comptes adresse ledit rapport au ministre chargé de l’économie s’il démontre, de façon répétée, des manquements significatifs aux prescriptions des neuvième et dixième alinéas de l’article L. 441‑6. »

4II. – Non modifié ...............................................................

Article 6 ter

À compter du 1^er janvier 2012, l'État accepte les factures émises par ses fournisseurs sous forme dématérialisée. Les modalités de mise en œuvre de cette obligation sont fixées par décret en Conseil d'État.

Article 7

1I. – À titre expérimental, pour une période de cinq années à compter de la publication de la présente loi, les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices soumis au code des marchés publics ou à l’ordonnance n° 2005‑649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics peuvent réserver une partie de leurs marchés de haute technologie, de recherche et développement et d’études technologiques d’un montant inférieur aux seuils des procédures formalisées aux sociétés répondant aux conditions définies au I de l’article L. 214‑41 du code monétaire et financier, ou accorder à ces sociétés un traitement préférentiel en cas d’offres équivalentes.

2Le montant total des marchés attribués en application de l’alinéa précédent au cours d’une année ne peut excéder 15 % du montant annuel moyen des marchés de haute technologie, de recherche et développement et d’études technologiques d’un montant inférieur aux seuils des procédures formalisées, conclus par le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice concerné au cours des trois années précédentes.

3II à IV. – Non modifiés .......................................................

Article 8

1L’article 50 de la loi n° 2003‑721 du 1^er août 2003 pour l’initiative économique est ainsi modifié :

21° Les deuxième et troisième phrases du deuxième alinéa sont supprimées ;

32° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

4« Pour l’accomplissement de ses missions à l’étranger, l’agence dispose de bureaux à l’étranger. Ces bureaux, dénommés “missions économiques – UBIFrance”, font partie des missions diplomatiques. Là où l’agence ne dispose pas de bureaux, elle peut être représentée par le réseau international du ministère chargé de l’économie et des finances, qui met en œuvre, dans le cadre d’une convention, les moyens nécessaires à l’accomplissement de ses missions. » ;

53° Le douzième alinéa est ainsi rédigé :

6« L’agence est substituée au Centre français du commerce extérieur en ce qui concerne les personnels régis par le décret n° 60‑425 du 4 mai 1960 portant statut des personnels du Centre français du commerce extérieur, et à l’association UBIFrance en ce qui concerne les personnels de cette association, dans les contrats conclus antérieurement à l’entrée en vigueur du décret pris en application du dernier alinéa du présent article. » ;

74° Après le douzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

8« Les dispositions du code du travail relatives à l’application des accords collectifs au sein d’une entreprise en cas de cession s’appliquent à la négociation de l’accord collectif entre partenaires sociaux au sein de l’agence. » ;

95° Le dix-septième alinéa est ainsi rédigé :

10« Le régime financier et comptable de l’agence est soumis aux dispositions des articles 190 à 225 du décret n° 62‑1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique. » ;

116° Après le dix-septième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

12« Les biens et droits à caractère mobilier du domaine privé de l’État attachés aux services de la direction générale du Trésor et de la politique économique à l’étranger et qui sont nécessaires à l’accomplissement des missions d’UBIFrance lui sont transférés en pleine propriété. Les biens ainsi transférés relèvent du domaine privé de l’agence.

13« Les biens immobiliers du domaine privé de l'État qui sont nécessaires à l'accomplissement des missions d'UBIFrance sont mis gratuitement à la disposition de l’agence à titre de dotation. L’agence supporte les coûts d’aménagement et les grosses réparations afférents à ces immeubles. » ;

147° Les onzième, treizième à quinzième et dix-huitième à vingtième alinéas sont supprimés.

Articles 8 bis et 8 ter

........................................ Conformes........................................

Article 9

1I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

21° L’article 8 est complété par un 6° ainsi rédigé :

3« 6° Des membres des sociétés anonymes, des sociétés par actions simplifiées et des sociétés à responsabilité limitée qui ont opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes dans les conditions prévues par l’article 239 bis AB. » ;

42° Le deuxième alinéa de l’article 62 est complété par les mots : « ou à l’article 239 bis AB » ;

53° Dans le deuxième alinéa de l’article 163 unvicies, la référence : « à l’article 239 bis AA » est remplacée par les références : « aux articles 239 bis AA et 239 bis AB » ;

64° Dans le 1 de l’article 206, après la référence : « 239 bis AA », est insérée la référence : « , 239 bis AB » ;

75° Le c du II de l’article 211 est complété par les mots : « ou celui prévu par l’article 239 bis AB » ;

86° Le c de l’article 211 bis est complété par les mots : « ou celui prévu par l’article 239 bis AB » ;

97° Dans le deuxième alinéa du 2 de l’article 221, les références : « 239 et 239 bis AA » sont remplacées par les références : « 239, 239 bis AA et 239 bis AB » ;

108° Après l’article 239 bis AA, il est inséré un article 239 bis AB ainsi rédigé :

11« Art. 239 bis AB. – I. – Les sociétés anonymes, les sociétés par actions simplifiées et les sociétés à responsabilité limitée dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché d’instruments financiers, dont le capital et les droits de vote sont détenus à hauteur de 50 % au moins par une ou des personnes physiques et à hauteur de 34 % au moins par une ou plusieurs personnes ayant, au sein desdites sociétés, la qualité de président, directeur général, président du conseil de surveillance, membre du directoire ou gérant, ainsi que par les membres de leur foyer fiscal au sens de l’article 6, peuvent opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes mentionné à l’article 8.

12« Pour la détermination des pourcentages mentionnés au premier alinéa, les participations de sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des sociétés de développement régional, des sociétés financières d’innovation et des sociétés unipersonnelles d’investissement à risque ou de structures équivalentes établies dans un autre État de la Communauté européenne ou dans un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale, ne sont pas prises en compte à la condition qu’il n’existe pas de lien de dépendance au sens du 12 de l’article 39 entre la société en cause et ces sociétés, fonds ou structures équivalentes.

13« Pour l’application du 1° du II de l’article 163 quinquies B, du 1 du I de l’article 208 D, du premier alinéa du I de l’article L. 214‑41 du code monétaire et financier, du premier alinéa du 1 de l’article L. 214‑41‑1 du code monétaire et financier et du troisième alinéa du 1° de l’article 1^er‑1 de la loi n° 85‑695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier, les sociétés ayant exercé l’option prévue au I sont réputées soumises à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun au taux normal. Il en va de même pour l’application du c du 2° du I de l’article 199 terdecies‑0 A.

14« II. – L’option prévue au I est subordonnée au respect des conditions suivantes :

15« 1° La société exerce à titre principal une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l’exclusion de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier ;

16« 2° La société emploie moins de cinquante salariés et a réalisé un chiffre d’affaires annuel ou a un total de bilan inférieur à 10 millions d’euros au cours de l’exercice ;

17« 3° La société est créée depuis moins de cinq ans.

18« Les conditions mentionnées aux 1° et 2° ainsi que la condition de détention du capital mentionnée au I s’apprécient de manière continue au cours des exercices couverts par l’option. Lorsque l’une d’entre elles n’est plus respectée au cours de l’un de ces exercices, l’article 206 est applicable à la société, à compter de ce même exercice.

19« La condition mentionnée au 3° du présent II s’apprécie à la date d’ouverture du premier exercice d’application de l’option.

20« III. – L’option ne peut être exercée qu’avec l’accord de tous les associés, à l’exclusion des associés mentionnés au deuxième alinéa du I. Elle doit être notifiée au service des impôts auprès duquel est souscrite la déclaration de résultats dans les trois premiers mois du premier exercice au titre duquel elle s’applique.

21« Elle est valable pour une période de cinq exercices, sauf renonciation notifiée dans les trois premiers mois de la date d’ouverture de l’exercice à compter duquel la renonciation s’applique.

22« En cas de sortie anticipée du régime fiscal des sociétés de personnes, quel qu’en soit le motif, la société ne peut plus opter à nouveau pour ce régime en application du présent article. »

23II. – Non modifié ...............................................................

Article 9 bis A (nouveau)

1L'article L. 332-1 du code rural est ainsi rédigé :

2« Art. L. 332‑1. – Les agriculteurs qui perçoivent une aide au titre du régime de paiement unique au sens des articles 3 et 36 du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil, du 29 septembre 2003, établissant les règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune, sont soumis pendant la durée de versement de cette aide, aux droits et obligations résultant de l'application du livre VII du présent code. Ces droits et obligations sont appréciés lorsque les terres sont entretenues dans les conditions visées à l'article 5 du règlement (CE) n° 1782/2003 précité, comme si ces terres restaient affectées aux dernières productions agricoles pratiquées. L'agriculteur est réputé assurer l'exploitation de ces terres dans les conditions prévues par le livre IV du présent code. »

Article 9 bis B (nouveau)

1I. – Dans la première phrase du second alinéa du 2 de l'article 206 du code général des impôts, les mots : « de l'article 75 » sont remplacés par les mots : « des articles 75 et 75 A », et dans la seconde phrase, les mots : « le seuil fixé à l'article 75 » sont remplacés par les mots : « les seuils fixés aux articles 75 et 75 A ».

2II. – Les dispositions du I sont applicables aux exercices clos à compter du 1^er janvier 2008.

Article 9 bis

1I. – L’article 163 bis G du code général des impôts est ainsi modifié :

21° Dans le premier alinéa du I, les références : « II et III » sont remplacées par les références : « II à III » ;

32° Le 2 du II est ainsi modifié :

4a) Dans la première phrase, le mot : « détenues » est remplacé par les mots : « elles‑mêmes directement détenues pour 75 % au moins de leur capital » ;

5b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :

6« Il en est de même, dans les mêmes conditions, des participations détenues par des structures équivalentes aux sociétés ou fonds mentionnés aux deuxième et troisième phrases, établies dans un autre État membre de la Communauté européenne ou dans un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale. » ;

73° Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :

8« II bis. – Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du II :

9« 1° Lorsqu’elles ne remplissent plus les conditions mentionnées au II en raison du seul dépassement du seuil de capitalisation boursière de 150 millions d’euros, les sociétés concernées peuvent, pendant les trois ans suivant la date de ce dépassement, et sous réserve de remplir l’ensemble des autres conditions précitées, continuer à attribuer des bons ;

10« 2° En cas de décès du bénéficiaire, ses héritiers peuvent exercer les bons dans un délai de six mois à compter du décès. » ;

114° Le premier alinéa du III est ainsi modifié :

12a) La première phrase est complétée par les mots : « , ou, sur délégation de l’assemblée générale extraordinaire, par le conseil d’administration ou le directoire selon le cas » ;

13b) Dans la seconde phrase, après le mot : « capital », sont insérés les mots : « par émission de titres conférant des droits équivalents à ceux résultant de l’exercice du bon » et, après les mots : « au prix d’émission des titres », est inséré le mot : « concernés ».

14II. – Le I est applicable aux bons attribués du 30 juin 2008 au 30 juin 2011.

15III. – Non modifié ..............................................................

Article 9 ter

......................................... Conforme........................................

Article 10

1I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

21° Dans la première phrase du a du 1 de l’article L. 214‑41‑1, les mots : « à une région ou deux ou trois régions limitrophes » sont remplacés par les mots : « à au plus quatre régions limitrophes » ;

32° Le 8 de l'article L. 214-36 est complété par une phrase ainsi rédigée :

4« Les parts peuvent également être différenciées selon les dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 214-2. » ;

53° Après le deuxième alinéa de l’article L. 214-37, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

6« L’actif du fonds peut également comprendre :

7« a) Dans la limite de 15 % du a du 2 de l’article L. 214‑36, des avances en compte courant consenties, pour la durée de l’investissement réalisé, à des sociétés dans lesquelles le fonds détient une participation. Ces avances sont prises en compte pour le calcul du quota prévu au 1 de l’article L. 214‑36, lorsqu’elles sont consenties à des sociétés remplissant les conditions pour être retenues dans ce quota ;

8« b) Des droits représentatifs d’un placement financier émis sur le fondement du droit français ou étranger dans une entité qui a pour objet principal d’investir directement ou indirectement dans des sociétés dont les titres de capital ne sont pas admis aux négociations sur un marché d’instruments financiers mentionné au 1 de l’article L. 214‑36. Ces droits ne sont retenus dans le quota d’investissement de 50 % du fonds prévu au même 1 qu’à concurrence du pourcentage d’investissement direct ou indirect de l’actif de l’entité concernée dans les sociétés éligibles à ce même quota. » ;

94° Après l’article L. 214‑38, sont insérés deux articles L. 214‑38‑1 et L. 214‑38‑2 ainsi rédigés :

10« Art. L. 214‑38‑1. – Un fonds commun de placement à risques contractuel est un fonds commun de placement à risques qui a vocation :

11« 1° À investir, directement ou indirectement, en titres participatifs ou en titres de capital de sociétés, ou donnant accès au capital de sociétés, qui ne sont pas admis aux négociations sur un marché d’instruments financiers mentionné au 1 de l’article L. 214‑36 ou, par dérogation à l’article L. 214‑20, en parts de sociétés à responsabilité limitée ou de sociétés dotées d’un statut équivalent dans l’État de résidence ;

12« 2° Ou à être exposé à un risque afférent à de tels titres ou parts par le biais d’instruments financiers à terme.

13« L’actif peut également comprendre des droits émis sur le fondement du droit français ou étranger, représentatifs d’un placement financier dans une entité ainsi que des avances en compte courant consenties, pour la durée de l’investissement réalisé, à des sociétés dans lesquelles le fonds commun de placement à risques contractuel détient une participation. Les fonds communs de placement à risques contractuels peuvent en outre, dans la limite d'un pourcentage de leur actif fixé par décret, acquérir des créances sur des sociétés dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers mentionné au 1 de l'article L. 214-36.

14« Ils ne sont pas soumis au quota prévu au 1 de l’article L. 214‑36.

15« Les deux premiers alinéas de l’article L. 214‑37 sont applicables aux fonds communs de placement à risques contractuels.

16« Par dérogation aux dispositions de l’article L. 214‑4, le règlement du fonds commun de placement à risques contractuel fixe les règles d’investissement et d’engagement.

17« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l’article L. 214‑20, il prévoit les conditions et les modalités de rachat des parts.

18« Il peut prévoir une ou plusieurs périodes de souscription à durée déterminée.

19« Il peut également prévoir qu’à la liquidation du fonds une fraction des actifs est attribuée à la société de gestion.

20« La société de gestion peut procéder à la distribution d’une fraction des actifs dans les conditions fixées par le règlement du fonds.

21« Les 8 et 10 de l’article L. 214‑36 sont applicables aux fonds communs de placement à risques contractuels.

22« Un fonds commun de placement dans l’innovation ou un fonds d’investissement de proximité ne peut relever du présent article.

23« Art. L. 214‑38‑2. – Les fonds communs de placement à risques bénéficiant d’une procédure allégée ne peuvent se placer sous le régime du fonds commun de placement à risques contractuel qu’avec l’accord exprès de chaque porteur de parts. » ;

245° Le 4 de l’article L. 511‑6 est abrogé.

25II. – Non modifié ...............................................................

Article 10 bis A (nouveau)

1I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

21° Dans le premier alinéa du 4 du I de l'article 885 I ter, les mots : « l'article L. 214‑36 » sont remplacés par les mots: « les articles L. 214‑36 et L. 214‑37 » ;

32° Dans la seconde phrase du premier alinéa du 1 du III de l'article 885‑0 V bis, les mots : « à l'article L. 214-36 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 214‑36 et L. 214‑37 ».

4II. – Le I s'applique aux versements effectués à compter du 29 décembre 2007.

Article 10 bis

1I. – Après l’article L. 225‑209 du code de commerce, il est inséré un article L. 225‑209‑1 ainsi rédigé :

2« Art. L. 225‑209‑1. – L’assemblée générale d’une société dont les actions sont admises aux négociations sur un système multilatéral de négociation qui se soumet aux dispositions législatives ou réglementaires visant à protéger les investisseurs contre les opérations d’initiés, les manipulations de cours et la diffusion de fausses informations dans les conditions prévues par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers, figurant sur une liste arrêtée par l’autorité dans des conditions fixées par son règlement général, peut autoriser le conseil d’administration ou le directoire, selon le cas, à acheter un nombre d’actions représentant jusqu’à 10 % du capital de la société aux fins de favoriser la liquidité des titres de la société. L’assemblée générale définit les modalités de l’opération ainsi que son plafond. Cette autorisation ne peut être donnée pour une durée supérieure à dix-huit mois. Le comité d’entreprise est informé de la résolution adoptée par l’assemblée générale.

3« Un rapport spécial informe chaque année l’assemblée générale de la réalisation des opérations d’achat d’actions qu’elle a autorisées et précise en particulier le nombre et le prix des actions ainsi acquises aux fins de favoriser la liquidité des titres de la société.

4« Le conseil d’administration peut déléguer au directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués, les pouvoirs nécessaires pour réaliser cette opération. Le directoire peut déléguer à son président, ou avec son accord, à un ou plusieurs de ses membres, les pouvoirs nécessaires pour la réaliser. Les personnes désignées rendent compte au conseil d’administration ou au directoire de l’utilisation faite de ce pouvoir dans les conditions prévues par ces derniers.

5« L’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions peut être effectué par tous moyens. Ces actions peuvent être annulées dans la limite de 10 % du capital de la société par périodes de vingt-quatre mois. La société informe chaque mois l'Autorité des marchés financiers des achats, cessions, transferts et annulations ainsi réalisés. L'Autorité des marchés financiers porte cette information à la connaissance du public.

6« En cas d’annulation des actions achetées, la réduction de capital est autorisée ou décidée par l’assemblée générale extraordinaire qui peut déléguer au conseil d’administration ou au directoire, selon le cas, tous pouvoirs pour la réaliser. Un rapport spécial établi par les commissaires aux comptes sur l’opération envisagée est communiqué aux actionnaires de la société dans un délai fixé par décret en Conseil d’État. »

7II à IV. – Non modifiés .......................................................

Article 10 ter

1I. – L'article 24 de la loi n° 95‑96 du 1^er février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial est ainsi modifié :

21° Dans la première phrase du II, les mots : « prendre en compte » sont remplacés par le mot : « couvrir » ;

32° Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé :

4« III bis. – Est punie d'une amende de 15 000 € la méconnaissance, par le cocontractant du transporteur routier, des obligations résultant pour lui de l'application des II et III. » ;

53° Dans le IV, la référence : « et III » est remplacée par les références : « , III et III bis » et après le mot : « marchandises », sont insérés les mots : « et aux contrats de location de véhicules avec conducteur destinés au transport routier de marchandises » ;

64° Après le IV, il est inséré un V ainsi rédigé :

7« V. – Les quatrième à huitième alinéas de l'article 23‑1 s'appliquent aux infractions prévues au présent article. »

8II. – L'article 189-6 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure est ainsi modifié :

91° Dans la première phrase du II, les mots : « prendre en compte » sont remplacés par le mot : « couvrir » ;

102° Avant le dernier alinéa, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :

11« IV bis. – Est punie d'une amende de 15 000 € la méconnaissance, par le cocontractant du transporteur fluvial, des obligations résultant pour lui de l'application des II à IV. » ;

123° Dans le dernier alinéa, les mots : « Les dispositions du présent article » sont remplacés par les mots : « V. – Les dispositions des II, III, IV et IV bis », et après le mot : « marchandises », sont insérés les mots : « ainsi qu'aux contrats de location d'un bateau de marchandises avec équipage. » ;

134° Il est complété par un VI ainsi rédigé :

14« VI. – Les quatrième à sixième alinéas de l'article 209 s'appliquent aux infractions prévues au présent article. »

Article 10 quater

......................................... Supprimé.........................................

Article 10 quinquies (nouveau)

Le a du 2° de l'article L. 7321-2 du code du travail est complété par les mots : « , lorsque ces personnes exercent leur profession dans un local fourni ou agréé par cette entreprise et aux conditions et prix imposés par cette entreprise ».

Chapitre III

Moderniser le régime des baux commerciaux

Article 11

Le 9° de l'article L. 112-3 du code monétaire et financier est complété par les mots : « ou sur un local affecté à des activités commerciales relevant du décret prévu au premier alinéa de l'article L. 112‑2 ».

Article 11 bis A (nouveau)

1Après le II de l'article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat, il est inséré un II bis ainsi rédigé :

2« II bis. – Le II est applicable aux contrats en cours. La variation de l'indice national mesurant le coût de la construction résultant de l'article L. 411‑11 du code rural dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi est remplacée par la valeur de l'indice de référence des loyers issu de la présente loi à la date de référence de ces contrats. »

Article 11 bis

1L'article L. 145-1 du code de commerce est complété par un III ainsi rédigé :

2« III. – Si le bail est consenti à plusieurs preneurs ou indivisaires, l'exploitant du fonds de commerce ou du fonds artisanal bénéficie des dispositions du présent chapitre, même en l'absence d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers de ses copreneurs ou coindivisaires non exploitants du fonds.

3« En cas de décès du titulaire du bail, ces mêmes dispositions s'appliquent à ses héritiers ou ayants droit qui, bien que n'exploitant pas de fonds de commerce ou de fonds artisanal, demandent le maintien de l'immatriculation de leur ayant cause pour les besoins de sa succession. »

Article 11 ter

1I. – Le I de l'article L. 145-2 du code de commerce est ainsi modifié :

21° Dans le 4°, les mots : « aux départements, aux communes » sont remplacés par les mots : « aux collectivités territoriales » ;

32° Il est ajouté un 7° ainsi rédigé :

4« 7° Par dérogation à l'article 57 A de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, aux baux d'un local affecté à un usage exclusivement professionnel si les parties ont conventionnellement adopté ce régime. »

5II. – Dans l'article L. 145-26 du même code, les mots : « aux départements, aux communes » sont remplacés par les mots : « aux collectivités territoriales ».

6III. – L'article 57 A de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :

7« Les parties peuvent déroger aux dispositions du présent article dans les conditions fixées au 7° du I de l'article L. 145-2 du code de commerce. »

Article 11 quater A (nouveau)

1L'article L. 145-5 du code de commerce est ainsi modifié :

21° Après les mots : « à la condition », la fin du premier alinéa est ainsi rédigé : « que la durée totale du bail ou des baux successifs ne soit pas supérieure à deux ans. » ;

32° Au début du troisième alinéa, après les mots : « Il en est de même », sont insérés les mots : « , à l'expiration de cette durée, ».

Article 11 quater B (nouveau)

1La section 3 du chapitre V du titre IV du livre I^er du code de commerce est ainsi modifiée :

2I. – Dans le second alinéa de l'article L. 145-8, les mots : « le terme d'usage » sont remplacés par les mots : « le premier jour du trimestre civil ».

3II. – L'article L. 145-9 est ainsi modifié :

41° Dans le premier alinéa, les mots : « suivant les usages locaux » sont remplacés par les mots : « pour le dernier jour du trimestre civil » ;

52° Au début du deuxième alinéa, après les mots : « À défaut de congé », sont insérés les mots : « ou de demande de renouvellement » ;

63° À la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « pour un terme d'usage » sont remplacés par les mots : « pour le dernier jour du trimestre civil » ;

74° Dans la seconde phrase du dernier alinéa, les mots : « , à peine de forclusion, » sont supprimés.

8III. – Dans le dernier alinéa de l'article L. 145-10, les mots : « , à peine de forclusion, » sont supprimés.

9IV. – Dans le troisième alinéa de l'article L. 145-12, les mots : « terme d'usage » sont remplacés par les mots : « premier jour du trimestre civil ».

Article 11 quater

Après le mot : « bailleur », la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 145‑29 du code de commerce est ainsi rédigée : « à l’expiration d’un délai de trois mois suivant la date du versement de l’indemnité d’éviction au locataire lui-même ou de la notification à celui-ci du versement de l’indemnité à un séquestre. »

Article 11 quinquies

1I. – La section 6 du chapitre V du titre IV du livre I^er du code de commerce est ainsi modifiée :

21° Le premier alinéa de l'article L. 145-34 est ainsi modifié :

3a) Après les mots : « ne peut excéder la variation », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « , intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré, de l'indice national trimestriel mesurant le coût de la construction ou, s'il est applicable, de l'indice trimestriel des loyers commerciaux mentionné au premier alinéa de l'article L. 112-2 du code monétaire et financier, publiés par l'Institut national de la statistique et des études économiques. » ;

4b) Dans la seconde phrase, après le mot : « construction », sont insérés les mots : « ou, s'il est applicable, de l'indice trimestriel des loyers commerciaux » ;

52° Dans le troisième alinéa de l'article L. 145-38, après le mot : « construction », sont insérés les mots : « ou, s'il est applicable, de l'indice trimestriel des loyers commerciaux mentionné au premier alinéa de l'article L. 112-2 du code monétaire et financier, ».

6II. – Non modifié ...............................................................

Chapitre III bis

Simplifier le fonctionnement des petites
et moyennes entreprises

[Division et intitulé nouveaux]

Article 12

1I. – Non modifié .................................................................

2II. – Supprimé ...................................................................

3III à VII. – Non modifiés ....................................................

4VIII. – Supprimé ...............................................................

5IX (nouveau). ‑ Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

61° Le dernier alinéa de l'article L. 2333‑64 est supprimé ;

72° Le dernier alinéa de l'article L. 2531‑2 est supprimé.

Article 12 bis A (nouveau)

1L'article L. 6211-5 du code du travail est ainsi rédigé :

2« Art. L. 6211-5. ‑ Le contenu des relations conventionnelles qui lient l'employeur, l'apprenti et la ou les entreprises d'un État membre de la Communauté européenne susceptibles d'accueillir temporairement l'apprenti est fixé par décret en Conseil d'État. »

Article 12 bis B (nouveau)

1L'article L. 6224-1 du code du travail est ainsi rédigé :

2« Art. L. 6224-1. ‑ Le contrat d'apprentissage, revêtu de la signature de l'employeur et de l'apprenti ou de son représentant légal, est adressé pour enregistrement à une chambre consulaire dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. »

Article 12 bis C (nouveau)

1Pour les besoins de l'analyse statistique et économique, les entreprises peuvent être distinguées selon les quatre catégories suivantes :

2- les microentreprises ;

3- les petites et moyennes entreprises ;

4- les entreprises de taille moyenne ;

5- les grandes entreprises.

6Un décret précise les critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise.

Article 12 bis D (nouveau)

1I. ‑ L'ordonnance n° 2005‑1091 du 1^er septembre 2005 portant simplification des conditions d'exercice de la profession de courtier en vins dit " courtier de campagne " est ratifiée.

2II. ‑ La deuxième phrase de l'article 3 de la loi n° 49‑1652 du 31 décembre 1949 réglementant la profession de courtiers en vins dits " courtiers de campagne " est ainsi rédigée :

3 « La délivrance de la carte peut être subordonnée au paiement par le demandeur d'un droit dont le montant, fixé par décret, ne peut excéder le coût moyen d'instruction d'un dossier et est établi et recouvré par la chambre régionale de commerce et d'industrie à son profit. »

Article 12 bis

1I. – Après l’article L. 123‑28 du code de commerce, il est inséré une section 3 ainsi rédigée :

2« Section 3

3« Des activités commerciales et artisanales ambulantes

4« Art. L. 123‑29. – Toute personne physique ou morale doit, pour exercer ou faire exercer par son conjoint [ ] ou ses préposés une activité commerciale ou artisanale ambulante hors du territoire de la commune où est situé son habitation ou son principal établissement, en faire la déclaration préalable auprès de l’autorité compétente pour délivrer la carte mentionnée au quatrième alinéa.

5« Il en va de même pour toute personne n’ayant ni domicile ni résidence fixes de plus de six mois, au sens de l’article 2 de la loi n° 69‑3 du 3 janvier 1969 relative à l’exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe, entendant exercer ou faire exercer par son conjoint [ ] ou ses préposés une activité commerciale ou artisanale ambulante.

6« La déclaration mentionnée au premier alinéa est renouvelable périodiquement.

7« Cette déclaration donne lieu à délivrance d’une carte permettant l’exercice d’une activité ambulante.

8« Art. L. 123‑30. – Outre les officiers et agents de police judiciaire, ont compétence pour constater par procès-verbal les contraventions prévues par le décret mentionné à l’article L. 123‑31 :

9« 1° Les agents de police judiciaire adjoints mentionnés au 2° de l’article 21 du code de procédure pénale ;

10« 2° Les fonctionnaires chargés du contrôle des marchés et des halles situés sur le territoire de la commune sur laquelle le commerçant ou l’artisan ambulant exerce son activité commerciale ou artisanale, habilités à cette fin.

11« Art. L. 123‑31. – Les modalités d’application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d’État, notamment les conditions d’habilitation des agents mentionnés au 2° de l’article L. 123‑30 et les modalités d’exercice de leur compétence. »

12II et III. – Non modifiés .....................................................

Article 12 ter A (nouveau)

1I. – L'article L. 310-2 du code de commerce est ainsi modifié :

21° Le I est ainsi rédigé :

3« I. – Sont considérées comme ventes au déballage les ventes de marchandises effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises, ainsi qu'à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet.

4« Les ventes au déballage ne peuvent excéder deux mois par année civile dans un même local ou sur un même emplacement. Elles font l'objet d'une déclaration préalable auprès du maire de la commune dont dépend le lieu de la vente.

5« Les particuliers non inscrits au registre du commerce et des sociétés sont autorisés à participer aux ventes au déballage en vue de vendre exclusivement des objets personnels et usagés quatre fois par an au plus. » ;

62° Dans le 3° du II, les mots : « lorsque la surface de vente n'est pas supérieure à 300 mètres carrés » sont supprimés.

7II. – Le 2° de l'article L. 310-5 du même code est ainsi rédigé :

8« 2° Le fait de procéder à une vente au déballage sans la déclaration prévue par l'article L. 310-2 ou en méconnaissance de cette déclaration ; ».

Article 12 ter

1I. – Le titre VII du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifié :

21° Le chapitre III est ainsi rédigé :

3« Chapitre III

4« Titre Emploi-Service Entreprise

5« Art. L. 1273-1. – Toute entreprise, autre que celles mentionnées à l'article L. 7122‑22 ou dont les salariés relèvent du régime des salariés agricoles, répondant aux conditions fixées à l'article L. 1273‑2, peut adhérer à un service d'aide à l'accomplissement de ses obligations en matière sociale, proposé par l'organisme habilité par décret et dénommé " Titre Emploi-Service Entreprise ".

6« Art. L. 1273-2. – Le " Titre Emploi-Service Entreprise " ne peut être utilisé qu'en France métropolitaine et par les entreprises :

7« 1° Dont l'effectif n'excède pas neuf salariés, quelle que soit la durée annuelle d'emploi de ces salariés ;

8« 2° Ou qui, quel que soit leur effectif, emploient des salariés dont l'activité dans la même entreprise n'excède pas la limite de cent jours, consécutifs ou non, ou de 700 heures de travail par année civile. Lorsque l'effectif de l'entreprise dépasse neuf salariés, le service "Titre Emploi-Service Entreprise" ne peut être utilisé qu'à l'égard de ces seuls salariés.

9« Art. L. 1273-3. – Le recours au service " Titre Emploi-Service Entreprise " permet notamment à l'entreprise :

10« 1° D'obtenir le calcul des rémunérations dues aux salariés en application des dispositions du présent code et des stipulations des conventions collectives ainsi que de l'ensemble des cotisations et contributions créées par la loi et des cotisations et contributions conventionnelles rendues obligatoires par celle‑ci ;

11« 2° De souscrire, dans les conditions mentionnées à l'article L. 133-5 du code de la sécurité sociale, les déclarations obligatoires relatives aux cotisations et contributions sociales qui doivent être adressées aux organismes gérant les régimes mentionnés au même code, à l'institution mentionnée à l'article L. 5312‑1 et, le cas échéant, aux caisses de congés payés mentionnées à l'article L. 3141‑30 du présent code.

12« Art. L. 1273-4. – À partir des informations dont il dispose, l'organisme habilité pour recouvrer les cotisations et les contributions dues au titre de l'emploi du salarié délivre à l'employeur, pour remise au salarié, un bulletin de paie qui est réputé remplir les conditions prévues à l'article L. 3243‑2. Par dérogation, un décret peut préciser les cas dans lesquels le bulletin de paie est délivré au salarié.

13« Art. L. 1273-5. – L'employeur qui utilise le " Titre Emploi-Service Entreprise " est réputé satisfaire, par la remise au salarié et l'envoi à l'organisme habilité des éléments du titre emploi qui leur sont respectivement destinés, aux formalités suivantes :

14« 1° Les règles d'établissement du contrat de travail, dans les conditions prévues par l'article L. 1221‑1 ;

15« 2° La déclaration préalable à l'embauche prévue par l'article L. 1221-10 ;

16« 3° La délivrance d'un certificat de travail prévue à l'article L. 1234-19 ;

17« 4° L'établissement d'un contrat de travail écrit, l'inscription des mentions obligatoires et la transmission du contrat au salarié, prévus aux articles L. 1242-12 et L. 1242-13 pour les contrats de travail à durée déterminée ;

18« 5° L'établissement d'un contrat de travail écrit et l'inscription des mentions obligatoires, prévus à l'article L. 3123‑14, pour les contrats de travail à temps partiel.

19« Art. L. 1273-6. – L'employeur ayant recours au " Titre Emploi-Service Entreprise " peut donner mandat à un tiers en vue d'accomplir les formalités correspondantes.

20« Art. L. 1273-7. – Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret. » ;

212° Le chapitre IV est abrogé.

22II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

231° Dans le premier alinéa de l'article L. 133-5, les références : « L. 223-16 » et : « L. 351-21 » sont respectivement remplacées par les références : « L. 3141-30 » et : « L. 5427-1 » ;

242° Les articles L. 133-5-1, L. 133-5-3 et L. 133-5-5 sont abrogés ;

253° L'article L. 133-5-4 devient l'article L. 133-5-1 ;

264° L'article L. 133-5-2 est ainsi rédigé :

27« Art L. 133-5-2. – Lorsque l'employeur utilise le " Titre Emploi-Service Entreprise ", les cotisations et contributions dues au titre de l'emploi du salarié sont recouvrées et contrôlées par un organisme habilité par décret selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale assises sur les salaires. Les modalités de transmission des déclarations aux régimes pour le compte desquels sont recouvrées ces cotisations et contributions et les modalités de répartition des versements correspondants font l'objet d'accords entre les organismes nationaux gérant ces régimes. À défaut d'accord, ces modalités sont fixées par décret. »

285° Dans la seconde phrase du IV de l'article L. 241-17, les références : « L. 133-5-3, L. 133-5-5 » sont remplacées par la référence : « L. 133-5-2 ».

29III. – Dans le 2° du I de l'article 139 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007, la référence : « au 2° de l'article L. 133‑5‑3 » est remplacée par la référence : « à l’article L. 133‑5‑2 ».

30IV. – Le présent article entre en vigueur le 1^er avril 2009.

Article 13

1I et II. – Non modifiés .......................................................

2III. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 223‑27 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

3« Hors les cas où l’assemblée délibère sur les opérations mentionnées aux articles L. 232‑1 et L. 233‑16 et lorsque les statuts le prévoient, sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les associés qui participent à l’assemblée par visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant leur identification et dont la nature et les conditions d’application sont déterminées par décret en Conseil d’État. Les statuts peuvent prévoir un droit d'opposition à l'utilisation de ces moyens au profit d'un nombre déterminé d'associés et pour une délibération déterminée. »

4IV. – Non modifié .............................................................

5V. – Le deuxième alinéa de l'article L. 223-31 du même code est ainsi modifié :

61° Dans la seconde phrase, les mots : « du rapport de gestion, » sont supprimés ;

72° Sont ajoutés les mots : « sans qu'il ait à porter au registre prévu à l'alinéa suivant le récépissé délivré par le greffe du tribunal de commerce ».

8VI. – Non modifié .............................................................

Article 13 bis

1I et II. – Non modifiés .......................................................

2III. – Le premier alinéa de l'article L. 225-124 du même code est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

3« Toute action convertie au porteur ou transférée en propriété perd le droit de vote double attribué en application de l'article L. 225-123.

4« Néanmoins, le transfert par suite de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux, ou de donation entre vifs au profit d'un conjoint ou d'un parent au degré successible, ne fait pas perdre le droit acquis et n'interrompt pas le délai mentionné au premier alinéa de l'article L. 225-123. Il en est de même, sauf stipulation contraire des statuts de la société ayant attribué le droit de vote double, en cas de transfert par suite d'une fusion ou d'une scission d'une société actionnaire.

5IV. – L'article L. 228-15 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

6« Par dérogation au premier alinéa, lorsque l'émission porte sur des actions de préférence relevant d'une catégorie déjà créée, l'évaluation des avantages particuliers qui en résultent est faite dans le rapport spécial mentionné à l'article L. 228-12. ».

7V. – Le dernier alinéa de l'article L. 225‑178 du même code est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

8« Lors de sa première réunion suivant la clôture de chaque exercice, le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, constate, s'il y a lieu, le nombre et le montant des actions émises pendant la durée de l'exercice à la suite des levées d'options et apporte les modifications nécessaires aux clauses des statuts relatives au montant du capital social et au nombre des actions qui le représentent.

9« Le conseil d'administration peut déléguer au directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués les pouvoirs pour procéder, dans le mois qui suit la clôture de l'exercice, aux opérations mentionnées à l'alinéa précédent. Le directoire peut, aux mêmes fins, donner délégation à son président ou, avec son accord, à un ou plusieurs de ses membres. Le conseil d'administration ou le directoire, ou les personnes qui ont reçu délégation, peuvent également, à toute époque, procéder à ces opérations pour l'exercice en cours. »

10VI (nouveau). – Le III de l'article L. 236‑10 du même code, tel qu'il résulte de l'article 8 de la loi n° du portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire est ainsi rédigé :

11« III. - Lorsque l'opération de fusion comporte des apports en nature ou des avantages particuliers, le commissaire à la fusion ou, s'il n'en a pas été désigné en application du II, un commissaire aux apports désigné dans les conditions prévues à l'article L. 225‑8 établit le rapport prévu à l'article L. 225‑147. »

12VII (nouveau). – Les I à VI entrent en vigueur le 1^er janvier 2009.

Article 13 ter (nouveau)

1Le 5 de l'article 445 du code des douanes est ainsi rédigé :

2« 5. Les conclusions de la commission sont notifiées aux parties. La commission peut rendre ces conclusions publiques, sous forme d'extraits, sous réserve de l'accord des deux parties et sans divulguer leur identité ni aucune information à caractère commercial ou industriel. »

Article 13 quater (nouveau)

1L'article L. 228‑11 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :

2« Par exception aux dispositions des articles L. 225‑132 et L. 228‑91, les actions de préférence sans droit de vote auxquelles est attaché un droit limité de participation aux dividendes, aux réserves ou au partage du patrimoine en cas de liquidation sont privées de droit préférentiel de souscription pour toute augmentation de capital en numéraire, sous réserve de stipulations contraires des statuts. »

Article 13 quinquies (nouveau)

1Le deuxième alinéa de l'article L. 228-98 du code de commerce est ainsi modifié :

21° Après les mots : « son capital, », sont insérés les mots : « ni créer d'actions de préférence entraînant une telle modification ou un tel amortissement, » ;

32° Les mots : « par le contrat d'émission ou » sont supprimés ;

43° Sont ajoutés les mots : « ou par le contrat d'émission ».

Article 14

1I. – Le code de commerce est ainsi modifié :

21° Dans le troisième alinéa de l’article L. 227‑1, les références : « L. 225‑17 à L. 225‑126 et L. 2