PROJET DE LOI adopté le 16 avril 2008	N° 76 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2007-2008
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PROJET DE LOI adopté AVEC MODIFICATIONS par le sénat EN DEUXIÈME LECTURE relatif aux organismes génétiquement modifiés.
Le Sénat a adopté avec modifications, en deuxième lecture, le projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale en première lecture après déclaration d’urgence, dont la teneur suit :
Voir les numéros : Sénat : 1^ère lecture : 149, 181 et T.A. 62 (2007-2008). 2^ème lecture : 269 et 284 (2007-2008). Assemblée nationale (13^ème législ.) : 1^ère lecture : 719, 746 et T.A. 119.

Article 1^er A

......................................... Conforme........................................

Article 1^er

1Après l’article L. 531-2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 531-2-1 ainsi rédigé :

2« Art. L. 531-2-1. – Les organismes génétiquement modifiés ne peuvent être cultivés, commercialisés ou utilisés que dans le respect de l’environnement et de la santé publique, des structures agricoles, des écosystèmes locaux et des filières de production et commerciales qualifiées “sans organismes génétiquement modifiés”, et en toute transparence. La définition du “sans organismes génétiquement modifiés” se comprend nécessairement par référence à la définition communautaire. Dans l'attente d'une définition au niveau européen, le seuil correspondant sera fixé par voie réglementaire, sur avis du Haut conseil des biotechnologies, espèce par espèce.

3« Les décisions d’autorisation concernant les organismes génétiquement modifiés ne peuvent intervenir qu’après une évaluation préalable indépendante et transparente des risques pour l’environnement et la santé publique. Cette évaluation est assurée par une expertise collective menée selon des principes de compétence, pluralité, transparence et impartialité.

4« Les études et les tests sur lesquels se fonde cette évaluation en vue des autorisations prévues aux articles L. 533‑3 et L. 533‑5 sont réalisés dans des laboratoires agréés par les pouvoirs publics.

5« Les conclusions de toutes les études et tests réalisés dans ces laboratoires sont mises à la disposition du public sans nuire à la protection des intérêts énumérés aux I de l’article L. 124‑4 et II de l’article L. 124‑5 et à la protection de la propriété intellectuelle lorsque l’organisme génétiquement modifié ne fait pas encore l’objet d’une protection juridique à ce titre.

6« La liberté de consommer et de produire avec ou sans organisme génétiquement modifié, sans que cela nuise à l’intégrité de l’environnement et à la spécificité des cultures traditionnelles et de qualité, est garantie dans le respect des principes de précaution, de prévention, d’information, de participation et de responsabilité inscrits dans la Charte de l’environnement de 2004 et dans le respect des dispositions communautaires. »

Chapitre I^ER

Le Haut conseil des biotechnologies

Article 2

......................................... Conforme........................................

Chapitre II

Responsabilité et coexistence entre cultures

Articles 3 A, 3 B et 3 à 5

........................................ Conformes........................................

Chapitre III

Transparence

Articles 6, 6 bis et 7

........................................ Conformes........................................

Chapitre IV

Dispositions d’adaptation du code de l’environnement
et du code de la santé publique

.................................................................................................

Article 8

......................................... Conforme........................................

.................................................................................................

Article 9

......................................... Conforme........................................

Chapitre V bis

[Suppression conforme de la division et de l’intitulé]

.................................................................................................

Article 11

......................................... Conforme........................................

Chapitre V ter

Soutien à la recherche

Article 11 bis A

......................................... Conforme........................................

Article 11 bis

............................... Suppression conforme...............................

Article 11 ter

......................................... Conforme........................................

Chapitre VI

Dispositions diverses

.................................................................................................

Article 15

......................................... Conforme........................................

Délibéré en séance publique, à Paris, le 16 avril 2008.

Le Président,

Signé : Christian PONCELET