PROPOSITION
DE LOI

adoptée

le 6 février 2008

 

N° 59
SÉNAT
                  

SESSION ORDINAIRE DE 2007-2008

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ATTENTION

DOCUMENT PROVISOIRE

Seule l’impression définitive a valeur de texte authentique

PROPOSITION DE LOI

facilitant l’égal accès des femmes et des hommes
au mandat de conseiller général.

(Texte définitif)

Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (13ème législ.) :  571, 608 et T.A. 92.

Sénat : 194 (2007-2008).

Article unique

Dans le premier alinéa de l’article L. 221 du code électoral, le mot et la référence : « ou L. 46-2 » sont remplacés par les références : « , L. 46-2 ou L.O. 151-1 ».

Délibéré en séance publique, à Paris, le 6 février 2008.

                                                                  Le Président,

                                                     Signé : Christian PONCELET