PROPOSITION DE LOI adoptée le 1^er octobre 2007	N° 1 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2007-2008
ATTENTION DOCUMENT PROVISOIRE Seule l’impression définitive a valeur de texte authentique
PROPOSITION DE LOI adoptéE par le sénat relative aux tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel.
Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros : Sénat : 369, 427, 462 et 466 (2006-2007).

Article 1^er

L'article 66 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique est complété par un IV et un V ainsi rédigés :

« IV. – Un consommateur final domestique d'électricité qui en fait la demande avant le 1^er juillet 2010 bénéficie des tarifs réglementés de vente d'électricité pour la consommation d'un site, à condition qu'il n'ait pas lui-même fait usage pour ce site de la faculté prévue au I de l'article 22 précité. 

« V (nouveau). – Le IV du présent article est applicable aux consommateurs finals non domestiques souscrivant une puissance électrique égale ou inférieure à 36 kVA. »

Article 2

L'article 66-1 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 précitée est complété par un IV ainsi rédigé :

« IV. – Un consommateur final domestique de gaz naturel qui en fait la demande avant le 1^er juillet 2010 bénéficie des tarifs réglementés de vente de gaz naturel pour la consommation d'un site, à condition qu'il n'ait pas lui-même fait usage pour ce site de la faculté prévue à l'article 3 précité. »

Article 3 (nouveau)

Après l'article 66-2 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 précitée, il est inséré un article 66-3 ainsi rédigé :

« Art. 66-3. – L'article 66-1 est également applicable, pour les consommateurs finals domestiques, aux nouveaux sites de consommation raccordés aux réseaux de distribution avant le 1^er juillet 2010. »

Délibéré en séance publique, à Paris, 1^er octobre 2007.

Le Président,

Signé : Christian PONCELET