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PROJET DE LOI ORGANIQUE adopté le 6 février 2007 |
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N° 61 SESSION
ORDINAIRE DE 2006-2007 |
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PROJET DE LOI ORGANIQUE portant
dispositions statutaires et institutionnelles
relatives à l’outre-mer. |
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Le Sénat a adopté,
dans les conditions prévues à l’article 45 (alinéas 2 et 3) de |
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Voir les
numéros : Sénat : 1ère
lecture : 359 (2005-2006), 25
et T.A. 17 (2006-2007). 182. C.M.P. : 187
(2006-2007). Assemblée
nationale (12ème
législ.) : 1ère lecture : 3404, 3593 et T.A. 658.
C.M.P. : 3640. |
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TITRE Ier
DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPARTEMENTS
ET RÉGIONS D’OUTRE-MER
Article 1er
I. – Le titre IV du livre IV de la troisième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Conditions d’application aux
départements d’outre-mer des deuxième et troisième alinéas de l’article 73 de
la Constitution
« Section 1
« Adaptation des lois et règlements
par les départements d’outre-mer
« Art. L.O. 3445-1. – Dans les
conditions et sous les réserves prévues au présent chapitre, les conseils
généraux de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion
peuvent être habilités à adapter sur le territoire de leur département les lois
et règlements, dans les matières où s’exercent leurs compétences.
« Art. L.O. 3445-2. – I. – La
demande d’habilitation tendant à adapter une disposition législative ou
réglementaire est adoptée par délibération motivée du conseil général.
« Cette délibération mentionne les dispositions
législatives ou réglementaires en cause ou, lorsque la demande porte sur
l’adaptation d’une disposition réglementaire non encore publiée et nécessaire à
l’application d’une disposition législative, la disposition législative en
cause.
« Elle expose les caractéristiques et contraintes
particulières justifiant la demande d’habilitation et précise la nature et la
finalité des dispositions que le conseil général envisage de prendre.
« La demande d’habilitation ne peut porter sur
l’une des matières mentionnées au quatrième alinéa de l’article 73 de la
Constitution, ni intervenir lorsque sont en cause les conditions essentielles
d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti.
« II. – La demande d’habilitation devient
caduque :
« 1° Le dernier jour du mois qui précède
celui du renouvellement des conseils généraux ;
« 2° Le jour de la dissolution du conseil
général qui l’a adoptée ;
« 3° Le jour de la vacance de l’ensemble des
sièges du conseil général en dehors du cas prévu au 2°.
« Art. L.O. 3445-3. – Le conseil économique et social régional et
le conseil de la culture, de l’éducation et de l’environnement sont consultés
sur tout projet de demande d’habilitation visée à l’article L.O. 3445-2
qui porte sur une matière qui relève de leur compétence respective en
application de la section 2 du chapitre III du titre III du livre IV de la
quatrième partie. Leur avis est réputé donné à l’expiration d’un délai d’un
mois à compter de leur saisine.
« Art. L.O. 3445-4. – La
délibération prévue à l’article L.O. 3445-2 est publiée au Journal
officiel de la République française, après sa transmission au Premier
ministre ainsi qu’au représentant de l’État dans le département. Elle entre en
vigueur le lendemain de cette publication.
« Art. L.O. 3445-5. – Les
recours dirigés contre cette délibération sont portés devant le Conseil d’État.
« Le représentant de l’État dans le département
peut, dans le mois qui suit la transmission prévue à l’article
L.O. 3445-4, déférer la délibération au Conseil d’État. Ce recours en
suspend l’exécution jusqu’à ce que le Conseil d’État ait rendu sa décision. Si
celle-ci n’est pas intervenue dans un délai de trois mois suivant sa saisine,
la délibération redevient exécutoire.
« Art. L.O. 3445-6. – L’habilitation
est accordée par la loi pour une durée qui ne peut excéder deux ans à compter
de sa promulgation.
« Art. L.O. 3445-7. – Les
délibérations prises en application de
l’habilitation sont adoptées à la majorité absolue des membres composant le
conseil général. Elles précisent les dispositions législatives ou
réglementaires auxquelles elles dérogent. Elles sont transmises au représentant
de l’État dans le département.
« Ces délibérations entrent en vigueur le
lendemain de leur publication au Journal officiel de la République
française.
« Les recours dirigés contre ces délibérations
sont portés devant le Conseil d’État. Le représentant de l’État dans le
département peut les déférer au Conseil d’État dans les conditions et avec les
effets prévus à l’article L.O. 3445-5.
« Art. L.O. 3445-8. – Les
dispositions de nature législative d’une délibération prise sur le fondement de
l’habilitation prévue à l’article L.O. 3445-6 ne peuvent être modifiées
par une loi que si celle-ci le prévoit expressément.
« De même, les dispositions de nature
réglementaire prises sur le fondement de cette habilitation ne peuvent être
modifiées par un règlement que si ce dernier le prévoit expressément.
« Section 2
« Fixation par les départements d’outre-mer
des règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité
de matières relevant du domaine de la loi
« Art. L.O. 3445-9. – Dans les
conditions et sous les réserves prévues au présent chapitre, les conseils
généraux de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique peuvent être
habilités à fixer les règles applicables sur le territoire de leur département
dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la
loi, sous réserve des dispositions des quatrième et sixième alinéas de
l’article 73 de la Constitution.
« Art. L.O. 3445-10. – La
demande d’habilitation tendant à fixer une règle applicable sur le territoire
du département est adoptée par délibération motivée du conseil général prise à
la majorité absolue de ses membres.
« Cette délibération mentionne la
matière susceptible de faire l’objet de l’habilitation prévue à
l’article L.O. 3445-9.
« Elle expose les spécificités locales justifiant
la demande d’habilitation et précise la nature et la finalité des
dispositions que le conseil général envisage de prendre.
« La demande d’habilitation devient caduque dans
les cas prévus au II de l’article L.O. 3445-2.
« Art. L.O. 3445-11. – Les
articles L.O. 3445-3 à L.O. 3445-8 sont applicables à la présente
section.
« Section 3
« Dispositions communes
« Art. L.O. 3445-12. – Les
demandes d’habilitation mentionnées au présent chapitre ne peuvent être
soumises au référendum local ou à la consultation des électeurs prévus au chapitre
II du titre unique du livre Ier
de la première partie.
« Les délibérations prises sur le fondement de
l’habilitation mentionnée au présent chapitre ne peuvent être soumises au
référendum local. »
II. – 1. Le chapitre V du titre III du livre IV
de la quatrième partie du même code devient le chapitre VI du
même titre.
2. L’article L. 4435-1 devient l’article
L. 4436-1.
III. – Après le chapitre IV du titre III du livre IV
de la quatrième partie du même code, il est rétabli un chapitre V ainsi
rédigé :
« Chapitre V
« Conditions d’application aux régions
d’outre-mer des deuxième et troisième alinéas de l’article 73 de la
Constitution
« Section 1
« Adaptation des lois et règlements
par les régions d’outre-mer
« Art. L.O. 4435-1. – Dans les
conditions et sous les réserves prévues au présent chapitre, les conseils
régionaux de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion
peuvent être habilités à adapter sur le territoire de leur région les lois et
règlements dans les matières où s’exercent leurs compétences.
« Art. L.O. 4435-2. – I. – La
demande d’habilitation tendant à adapter une disposition législative ou
réglementaire est adoptée par délibération motivée du conseil régional.
« Cette délibération mentionne les dispositions
législatives ou réglementaires en cause ou, lorsque la demande porte sur
l’adaptation d’une disposition réglementaire non encore publiée et nécessaire à
l’application d’une disposition législative, la disposition législative en
cause.
« Elle expose les caractéristiques et contraintes
particulières justifiant la demande d’habilitation et précise la finalité des
mesures que le conseil régional envisage de prendre.
« La demande
d’habilitation ne peut porter sur une disposition législative ou réglementaire
ressortissant à l’une des matières mentionnées au quatrième alinéa de
l’article 73 de la Constitution.
« II. – La demande d’habilitation devient
caduque :
« 1° Le dernier jour du mois qui précède
celui du renouvellement des conseils régionaux ;
« 2° Le jour de la dissolution ou de
l’annulation de l’élection de l’ensemble des membres du conseil régional qui
l’a adoptée ;
« 3° Le jour de la vacance de l’ensemble des
sièges du conseil régional en dehors des cas prévus au 2°.
« Art. L.O. 4435-3. – Le conseil
économique et social régional et le conseil
de la culture, de l’éducation et de l’environnement sont consultés sur tout
projet de demande d’habilitation
visée à l’article L.O. 4435-2 qui porte sur une matière qui relève de leur
compétence respective en application de la section 2 du chapitre III
du présent titre. Leur avis est réputé donné à l’expiration d’un délai d’un
mois à compter de leur saisine.
« Art. L.O. 4435-4. – La
délibération prévue à l’article L.O. 4435‑2 est publiée au Journal
officiel de la République française, après sa transmission au Premier
ministre ainsi qu’au représentant de l’État dans la région. Elle entre en vigueur
le lendemain de cette publication.
« Art. L.O. 4435-5. – Les
recours dirigés contre cette délibération sont portés devant le Conseil d’État.
« Le représentant de l’État dans la région peut,
dans le mois qui suit la transmission prévue à l’article L.O. 4435-4,
déférer la délibération au Conseil d’État. Ce recours en suspend l’exécution
jusqu’à ce que le Conseil d’État ait rendu sa décision. Si celle-ci n’est pas
intervenue dans un délai de trois mois suivant sa saisine, la délibération
redevient exécutoire.
« Art. L.O. 4435-6. – L’habilitation
est accordée par la loi pour une durée qui ne peut excéder deux ans à compter
de sa promulgation.
« Art. L.O. 4435-7. – Les
délibérations prises en application de
l’habilitation sont adoptées à la majorité absolue des membres composant le
conseil régional. Elles précisent les dispositions législatives ou
réglementaires auxquelles elles dérogent. Elles sont transmises au représentant
de l’État dans la région.
« Ces délibérations entrent en vigueur le
lendemain de leur publication au Journal officiel de la République
française.
« Les recours dirigés contre ces délibérations
sont portés devant le Conseil d’État. Le représentant de l’État dans la région
peut les déférer au Conseil d’État dans les conditions et avec les effets
prévus à l’article L.O. 4435-5.
« Art. L.O. 4435-8. – Les
dispositions de nature législative d’une délibération prise sur le fondement de
l’habilitation prévue à l’article L.O. 4435-6 ne peuvent être modifiées
par une loi que si celle-ci le prévoit expressément.
« De même, les dispositions de nature
réglementaire prises sur le fondement de cette habilitation ne peuvent être
modifiées par un règlement que si ce dernier le prévoit expressément.
« Section 2
« Fixation par les régions d’outre-mer des
règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières
relevant du domaine de la loi
« Art. L.O. 4435-9. – Dans les
conditions et sous les réserves prévues au présent chapitre, les conseils
régionaux de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique peuvent être
habilités à fixer les règles applicables sur le territoire de leur région
dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi, à
l’exception de celles énumérées au quatrième alinéa de l’article 73 de la
Constitution.
« Art. L.O. 4435-10. – La
demande d’habilitation à fixer une règle applicable sur le territoire de la
région est adoptée par délibération motivée du conseil régional prise à la
majorité absolue de ses membres.
« Cette délibération mentionne la
matière susceptible de faire l’objet de l’habilitation prévue à
l’article L.O. 4435-9.
« Elle expose les spécificités locales justifiant
la demande d’habilitation et précise la finalité des mesures que le conseil
régional envisage de prendre.
« La demande d’habilitation devient caduque dans
les cas prévus au II de l’article L.O. 4435-2.
« Art. L.O. 4435-11. – Les
articles L.O. 4435-3 à L.O. 4435‑8 sont applicables à la
présente section.
« Section 3
« Dispositions communes
« Art. L.O. 4435-12. – Les demandes d’habilitation mentionnées au
présent chapitre ne peuvent être soumises au référendum local ou à la
consultation des électeurs prévus au chapitre II du titre unique du livre Ier de la première partie.
« Les délibérations prises sur le fondement de
l’habilitation mentionnée au présent chapitre ne peuvent être soumises au
référendum local. »
TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES À MAYOTTE,
À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN
ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Article 2
Le code général des collectivités territoriales est
complété par une sixième partie intitulée : « Collectivités
d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution », organisée
conformément au tableau qui suit.
|
Divisions |
Intitulés |
Articles |
|
Livre
Ier |
Mayotte |
|
|
Titre
Ier |
Dispositions générales |
|
|
Chapitre
Ier |
Dispositions générales |
L.O. 6111-1 à L.O. 6111-3 |
|
Chapitre
II |
Le représentant de l’État |
L.O. 6112-1
et L. 6112-2 |
|
Chapitre
III |
L’application des lois et règlements |
L.O. 6113-1 à L.O. 6113-4
et L. 6113-5 |
|
Chapitre
IV |
Compétences |
L.O. 6114-1 à L.O. 6114-3 |
|
Titre
II |
Territoire de la collectivité |
|
|
Chapitre unique |
Chef-lieu et subdivisions |
L.O. 6121-1, L.O. 6121-2
et L. 6121-2-1 |
|
Titre
III |
Les institutions de la collectivité |
L.O. 6130-1 |
|
Chapitre
Ier |
Le conseil général |
|
|
Section
1 |
Dispositions générales |
L.O. 6131-1 à L.O. 6131-6 |
|
Section
2 |
Fonctionnement |
|
|
Sous-section
1 |
Siège et règlement intérieur |
L.O. 6131-7
et L.O. 6131-8 |
|
Sous-section
2 |
Réunion |
L.O. 6131-9 et L.O. 6131‑10 |
|
Sous-section
3 |
Séances |
L.O. 6131-11, L.O. 6131-12
et L. 6131-13 |
|
Sous-section
4 |
Délibérations |
L.O. 6131-14 à L.O. 6131‑17 et L. 6131-18 |
|
Sous-section
5 |
Information |
L.O. 6131-19 à L.O. 6131‑23 |
|
Sous-section
6 |
Commissions — Représentation |
L.O. 6131-24 à L.O. 6131‑26 |
|
Sous-section
7 |
Fonctionnement des groupes d’élus |
L.O. 6131-27 et L.O. 6131‑28 |
|
Sous-section
8 |
Relations avec le représentant de l’État |
L.O. 6131-29 à L.O. 6131‑33 |
|
Chapitre
II |
Le président, la commission permanente |
|
|
Section
1 |
Le
président |
|
|
Sous-section
1 |
Désignation |
L.O. 6132-1 |
|
Sous-section
2 |
Remplacement |
L.O. 6132-2 |
|
Sous-section
3 |
Incompatibilités |
L.O. 6132-3 |
|
Section
2 |
La
commission permanente |
L.O. 6132-4 à L.O. 6132-7-1 |
|
Section
3 |
Le
bureau |
L.O. 6132-8 |
|
Chapitre
III |
Le conseil économique et social |
L.O. 6133-1 à L.O. 6133-4,
L. 6133-6, L. 6133‑7, L.O. 6133‑7‑1 et
L. 6133-8 |
|
Chapitre
IV |
Conditions d’exercice des mandats |
|
|
Section
1 |
Garanties accordées aux titulaires |
L. 6134-1 |
|
Section
2 |
Droit
à la formation |
L.O. 6134-2 |
|
Section
3 |
Indemnités des conseillers généraux |
L.O. 6134-3 à L.O. 6134-7
et L. 6134-8 à L. 6134-10 |
|
Section
4 |
Protection
sociale |
|
|
Sous-section
1 |
Sécurité sociale |
L. 6134-11 |
|
Sous-section
2 |
Retraite |
|
|
Section
5 |
Responsabilité
de la collectivité |
L. 6134-13
à L. 6134-15 |
|
Section
6 |
Responsabilité et protection des élus |
L.O. 6134-16, L.O. 6134-17
et L. 6134-18 |
|
Section
7 |
Honorariat des conseillers généraux |
L. 6134-19 |
|
Titre
IV |
Participation des électeurs à la vie de
la collectivité |
|
|
Chapitre
Ier |
Pétition
des électeurs |
L.O. 6141-1 |
|
Chapitre
II |
Référendum
local |
L.O. 6142-1 |
|
Chapitre
III |
Consultation
des électeurs |
L.O. 6143-1 |
|
Titre
V |
Régime juridique des actes pris par les
autorités de la collectivité et relations entre l’État et la collectivité |
|
|
Chapitre
Ier |
Publicité
et entrée en vigueur |
L.O. 6151-1
à L.O. 6151-4, L. 6151-5 et
L.O. 6151-6 |
|
Chapitre
II |
Contrôle
de légalité |
L.O. 6152-1
à L.O. 6152-5 |
|
Chapitre
III |
Exercice
par un contribuable ou un électeur des actions appartenant à la collectivité |
L.O. 6153-1 |
|
Chapitre
IV |
Relations entre la collectivité et
l’État |
|
|
Section
1 |
Services
de l’État mis à disposition |
L. 6154-1 et L.O. 6154-1-1 |
|
Section
2 |
Coordination
entre les services de l’État et les services de la collectivité |
L.O. 6154-2 |
|
Section
3 |
Responsabilité |
L. 6154-3 |
|
Titre
VI |
Administration et services de la
collectivité |
|
|
Chapitre
Ier |
Compétences
du conseil général |
|
|
Section
1 |
Compétences générales |
L.O. 6161-1
à L.O. 6161-3 |
|
Section
2 |
Autres
compétences |
|
|
Sous-section
1 |
Consultation et proposition |
L.O. 6161-4
et L.O. 6161-5 |
|
Sous-section
2 |
Relations extérieures |
L.O. 6161-6
à L.O. 6161‑11, L. 6161-12,
L.O. 6161-13 et L.O. 6161‑14 |
|
Sous-section
3 |
Fiscalité et régime douanier |
L.O. 6161-15
à L.O. 6161‑17 |
|
Sous-section
4 |
Culture et éducation |
L.O. 6161-18
et L.O. 6161‑19 |
|
Sous-section
5 |
Service d’incendie et de secours |
L.O. 6161-21
et L. 6161-22 à L. 6161-35 |
|
Sous-section
6 |
Aménagement du
territoire, développement et
protection de l’environnement |
L.O. 6161-36 et L.O. 6161-37 |
|
Chapitre
II |
Compétences
du président |
L.O. 6162-1 à L.O. 6162‑7 et
L.O. 6162‑9 à L.O. 6162‑13 |
|
Titre
VII |
Finances
de la collectivité |
|
|
Chapitre
Ier |
Budgets
et comptes |
|
|
Section
1 |
Dispositions
générales |
L.O. 6171-1 |
|
Section
2 |
Adoption
du budget |
L.O. 6171-2
à L.O. 6171-6, L. 6171-7 et
L. 6171-8 et L.O. 6171-9 à
L.O. 6171‑26‑1 |
|
Chapitre
II |
Dépenses |
L.O. 6172-1
à L.O. 6172-3 |
|
Chapitre
III |
Recettes |
|
|
Section
1 |
Dispositions
générales |
L.O. 6173-1
à L.O. 6173-4 et L. 6173-5 |
|
Section
2 |
Dispositions financières |
L. 6173-6
à L. 6173-8 |
|
Chapitre
IV |
Comptabilité |
L. 6174-1
et L. 6174-2 |
|
Chapitre V |
Fonds intercommunal
de péréquation |
L.O. 6175‑1
à L.O. 6175-3, L. 6175‑4, L. 6175‑5 et
L.O. 6175‑6 |
|
Chapitre VI |
Dispositions
diverses |
L.O.
6176-1 et L.O. 6176‑2 |
|
Titre
VIII |
Dispositions applicables jusqu’au renouvellement du
conseil général en 2008 |
L.O. 6181-1
à L.O. 6181-8 |
|
Livre
II |
Saint-Barthélemy |
|
|
Titre
Ier |
Dispositions générales |
|
|
Chapitre
Ier |
Dispositions
générales |
L.O. 6211-1
et L.O. 6211-2 |
|
Chapitre
II |
Le
représentant de l’État |
L.O. 6212-1,
L. 6212-2 et L. 6212-3 |
|
Chapitre
III |
L’application des lois et règlements |
L.O. 6213-1
à L.O. 6213-6 et L. 6213-7 |
|
Chapitre
IV |
Compétences |
L.O. 6214-1
à L.O. 6214-8 |
|
Titre
II |
Les institutions de la collectivité |
L.O. 6220-1 |
|
Chapitre
Ier |
Le
conseil territorial |
|
|
Section
1 |
Composition
et formation |
L.O. 6221-1
à L.O. 6221-7 |
|
Section
2 |
Fonctionnement |
|
|
Sous-section
1 |
Siège et règlement intérieur |
L.O. 6221-8
et L.O. 6221-9 |
|
Sous-section
2 |
Réunion |
L.O. 6221-10 et L.O. 6221-11 |
|
Sous-section
3 |
Séances |
L.O. 6221-12,
L.O. 6221-13 et L. 6221-14 |
|
Sous-section
4 |
Délibérations |
L.O. 6221-15
à L.O. 6221‑18, L. 6221-18-1 |
|
Sous-section
5 |
Information |
L.O. 6221-19
à L.O. 6221‑23 |
|
Sous-section
6 |
Commissions — Représentation |
L.O. 6221-24
à L.O. 6221‑26 |
|
Sous-section
7 |
Moyens et fonctionnement |
L.O. 6221-27
et L.O. 6221‑28 |
|
Sous-section
8 |
Relations avec le représentant de
l’État |
L.O. 6221-29
à L.O. 6221‑33 |
|
Chapitre
II |
Le
président du conseil territorial |
|
|
Section
1 |
Le
président |
|
|
Sous-section
1 |
Désignation |
L.O. 6222-1 |
|
Sous-section
2 |
Remplacement |
L.O. 6222-2 |
|
Sous-section
3 |
Incompatibilités |
L.O. 6222-3 |
|
Sous-section
4 |
Responsabilité devant le conseil territorial |
L.O. 6222-4 |
|
Section
2 |
Le conseil exécutif |
L.O. 6222-5 à L.O. 6222‑14‑1 |
|
Section
3 |
Suspension
et dissolution |
L.O. 6222-15 |
|
Section
4 |
Contentieux de l’élection du président
du conseil territorial et des autres membres du conseil exécutif |
L.O. 6222-16 |
|
Chapitre
III |
Le
conseil économique, social et culturel |
L.O. 6223-1
à L.O. 6223-3 et L. 6223-4 à
L. 6223-6 |
|
Chapitre
IV |
Conditions
d’exercice des mandats |
|
|
Section
1 |
Garanties
accordées aux titulaires d’un mandat au conseil territorial |
L.O. 6224-1
à L.O. 6224-3 |
|
Section
2 |
Responsabilité
de la collectivité |
L. 6224-4
et L. 6224-5 |
|
Section
3 |
Responsabilité
et protection des élus |
L. 6224-6,
L.O. 6224‑7, L.O. 6224-8 et L. 6224-9 |
|
Section
4 |
Honorariat
des conseillers territoriaux |
L. 6224-10 |
|
Titre
III |
Participation
des électeurs à la vie de la collectivité |
|
|
Chapitre
Ier |
Pétition
des électeurs |
L.O. 6231-1 |
|
Chapitre
II |
Référendum
local |
L.O. 6232-1 |
|
Chapitre
III |
Consultation
des électeurs |
L.O. 6233-1 |
|
Titre
IV |
Régime juridique des actes pris par les
autorités de la collectivité et relations entre l’État et la collectivité |
|
|
Chapitre
Ier |
Publicité
et entrée en vigueur |
L.O. 6241-1
à L.O. 6241-4 et L. 6241-5 |
|
Chapitre
II |
Contrôle de légalité |
L.O. 6242-1 à L.O. 6242-5-1 |
|
Chapitre
II bis |
Contrôle
juridictionnel spécifique des actes du
conseil territorial intervenant dans le domaine de la loi |
L.O. 6242-6
à L.O. 6242-10 |
|
Chapitre
III |
Exercice
par un contribuable ou un électeur des actions appartenant à la collectivité |
L.O. 6243-1 |
|
Chapitre
IV |
Relations entre l’État et la
collectivité |
|
|
Section
1 |
Coordination
entre les services de l’État et les services de la collectivité |
L.O. 6244-1 |
|
Section
2 |
Services
de l’État mis à disposition |
L.O. 6244-2 |
|
Section
3 |
Responsabilité |
L. 6244-3 |
|
Titre
V |
Administration et services de la collectivité |
|
|
Chapitre
Ier |
Compétences
du conseil territorial |
L.O. 6251-1
à L.O. 6251-15 |
|
Chapitre
II |
Compétences du président du conseil
territorial |
L.O. 6252-1
à L.O. 6252-17 |
|
Chapitre
III |
Compétences
du conseil exécutif |
L.O. 6253-1
à L.O. 6253-9 |
|
Titre
VI |
Finances de la collectivité |
|
|
Chapitre
Ier |
Le
budget et les comptes de la collectivité |
L.O. 6261-1
à L.O. 6261-10 et L. 6261-11 |
|
Chapitre
II |
Adoption
et exécution du budget |
L.O. 6262-1
à L.O. 6262-19 |
|
Chapitre
III |
Dépenses |
L.O. 6263-1
à L.O. 6263-3 |
|
Chapitre
IV |
Recettes |
L.O. 6264-1,
L.O. 6264-2, L. 6264-3, L.O. 6264-4 et L. 6264-5 à
L. 6264-7 |
|
Chapitre
V |
Dispositions
relatives à la comptabilité |
L. 6265-1
et L. 6265-2 |
|
Chapitre
VI |
Dispositions
diverses |
L.O. 6266-1 |
|
Titre
VII |
Dispositions diverses |
|
|
Chapitre unique |
Modalités des transferts de compétences |
L.O. 6271-1
à L.O. 6271-8 |
|
Livre
III |
Saint-Martin |
|
|
Titre
Ier |
Dispositions
générales |
|
|
Chapitre
Ier |
Dispositions
générales |
L.O. 6311-1
et L.O. 6311-2 |
|
Chapitre
II |
Le
représentant de l’État |
L.O. 6312-1,
L. 6312-2 et L. 6312-3 |
|
Chapitre
III |
L’application des lois et règlements |
L.O. 6313-1
à L.O. 6313-5 et L. 6313-6 |
|
Chapitre
IV |
Compétences |
L.O. 6314-1
à L.O. 6314-8 |
|
Titre
II |
Les institutions de la collectivité |
L.O. 6320-1 |
|
Chapitre
Ier |
Le
conseil territorial |
|
|
Section
1 |
Composition et formation |
L.O. 6321-1
à L.O. 6321-7 |
|
Section
2 |
Fonctionnement |
|
|
Sous-section
1 |
Siège
et règlement intérieur |
L.O. 6321-8
et L.O. 6321-9 |
|
Sous-section
2 |
Réunion |
L.O. 6321-10 et L.O. 6321-11 |
|
Sous-section
3 |
Séances |
L.O. 6321-12,
L.O. 6321-13 et L. 6321-14 |
|
Sous-section
4 |
Délibérations |
L.O. 6321-15
à L.O. 6321‑18 et L. 6321‑18-1 |
|
Sous-section
5 |
Information |
L.O. 6321-19
à L.O. 6321‑23 |
|
Sous-section
6 |
Commissions - Représentation au sein d’organismes extérieurs |
L.O. 6321-24
à L.O. 6321‑27 |
|
Sous-section
7 |
Moyens et fonctionnement des groupes d’élus |
L.O. 6321-29 et L.O. 6321‑30 |
|
Sous-section
8 |
Relations avec le représentant de l’État |
L.O. 6321-31
à L.O. 6321‑35 |
|
Chapitre
II |
Le
président du conseil territorial |
|
|
Section
1 |
Le
président |
|
|
Sous-section
1 |
Désignation |
L.O. 6322-1 |
|
Sous-section
2 |
Remplacement |