PROPOSITION
DE LOI

adoptée

le 13 février 2007

 

N° 69
SÉNAT
                  

SESSION ORDINAIRE DE 2006-2007

Pour supprimer ce cadre : [Tableau] – [Supprimer] – [Lignes]

ATTENTION

DOCUMENT PROVISOIRE

Seule l’impression définitive a valeur de texte authentique

PROPOSITION DE LOI

relative aux modalités de dissolution de la mutuelle dénommée Société nationale « Les Médaillés militaires ».

(Texte définitif)

Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (12ème législ.) :  3482, 3587 et T.A. 660.

Sénat : 184 et 216 (2006-2007).

Article unique

Lors de la dissolution de la mutuelle dénommée Société nationale « Les Médaillés militaires », l'excédent de l'actif net sur le passif peut, par dérogation à l'article L. 113-4 du code de la mutualité, être dévolu à une association reconnue d'utilité publique.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 13 février 2007.

                                                                  Le Président,

                                                     Signé : Christian PONCELET