PROJET DE LOI

adopté

le 16 novembre 2005

 

N° 30
SÉNAT
                  

SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006

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ATTENTION

DOCUMENT PROVISOIRE

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PROJET DE LOI

 

 

prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955.

(Texte définitif)

Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (12ème législ.) :  2673, 2675 et T.A. 497.

Sénat : 82 et 84 (2005-2006).

Article 1er

L'état d'urgence déclaré sur le territoire métropolitain par le décret n° 2005-1386 du 8 novembre 2005 est prorogé pour une période de trois mois à compter du 21 novembre 2005.

Article 2

Il emporte, pour sa durée, application du 1° de l'article 11 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955.

Article 3

Il peut y être mis fin par décret en conseil des ministres avant l'expiration de ce délai. En ce cas, il en est rendu compte au Parlement.

 

Délibéré en séance publique, à Paris, le 16 novembre 2005.

                                                                  Le Président,

                                                     Signé : Christian PONCELET